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Thèse en cours

Les modèles de supervision financière en droit français et américain

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Auteur / Autrice : Sabrina Ouaddani
Direction : France Drummond
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit comparé
Date : Inscription en doctorat le 30/09/2019
Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Résumé

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Aux Etats-Unis, l’architecture de supervision de l’industrie financière est sur le plan institutionnel particulièrement complexe et fragmenté. Les normes de régulation sont mises en œuvre par les agences fédérales, mais aussi par les régulateurs des Etats fédérés. Depuis la crise, elles se sont notablement renforcées par la mise en œuvre des principaux standards internationaux et l’adoption du Dodd-Frank Act. Le Dodd-Frank Act promulgué le 21 juillet 2010, est présenté comme la plus vaste réforme financière depuis le Glass Steagall Act (1993). Cette loi a vocation à promouvoir la stabilité financière du pays, à limiter l’aléa moral inhérent au caractère too big to fail de certaines institutions financières et à protéger les contribuables et les consommateurs de produits financiers. Le cadre de la régulation financière américaine est dual, c’est-à-dire que les institutions financières doivent appliquer des normes fédérales ainsi que des règles définies au niveau des Etats fédérés dans lesquelles elles opèrent. Alors, la dispersion des compétences et les difficultés de coordination entre régulateurs pourraient être, source de dysfonctionnements avec des organes dont les prérogatives se croisent souvent et des possibilités de vide juridique.Ainsi, un organe de coordination des différents régulateurs a été introduit par le Dodd-Frank Act. Le Financial Stability Oversight Council (FSOC) déclaré compétent pour arbitrer les conflits entre régulateurs, est chargé de la supervision des risques sur la stabilité financière et de désigner les institutions financières à l’importance systémique mais n’est doté d’aucun pouvoir coercitif réel. Il est composé de quinze membres, dont le Secretary of the Treasury, le Chairman de la Fed, les directeurs des régulateurs fédéraux (SEC, CFTC, OCC, FDIC, CFPB, FHFA, NCUA), et un expert en assurance. Le Comité européen de supervision du risque systémique (ESRB, créé en décembre 2010), placé sous l’égide de la Banque centrale européenne et épaulé par trois autorités (EBA, ESMA, EIOPA), est le pendant européen du FSOC.En France, la supervision du système bancaire et financier est organisée sur le modèle de deux autorités distinctes couvrant l’ensemble des activités à superviser (l’ACPR pour les banques et les compagnies d’assurance, et l’AMF s’agissant de la surveillance des marchés financiers). Ces deux entités sont indépendantes du pouvoir politique, et sont sous la supervision d’une autorité supranationale (l’EBA et l’EIOPA pour l’ACPR, l’ESMA à propos de l’AMF). Récemment, l’AMF et l’ACPR ont exprimé la nécessité d’une convergence renforcée de la supervision dans l’Union. Elles ont soutenu une réforme ambitieuse des autorités européennes de supervision, dont l’ESMA, permettant une supervision plus homogène et plus efficace. Les innovations constantes sur les marchés nécessitent de s’interroger sur le champ de compétence et de contrôle des modèles de supervision financière français et américain.