La contribution des ONG à l'effectivité des principes d'information et de participation en droit sénégalais et français.

he contribution of NGOs to the effectiveness of the principles of information and participation in Senegalese and French law.

• Auteur / Autrice : Bassirou Toure
• Direction : Frédéric Bouin, Amadou Abdoulaye Diop
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 14/02/2019
• Etablissement(s) : Perpignan en cotutelle avec Université Cheikh Anta Diop de Dakar
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du Droit Economique et du Développement Yves Serra

Mots clés

Mots clés libres

Droit de l'environnement

Principe d'information et de participation

Ong

Droit comparé

Droit Sénégalais et Francais

Contentieux environnemental

Environmental Law

Principle of information and participation

Ngo

Comparative Law

Senegalese and French law

Résumé

La consécration des principes d'information et de participation reste une bonne nouvelle pour la gestion des questions environnementales sous réserve de son effectivité. Une effectivité à partir de laquelle, on pourra apprécier son efficacité. La disponibilité de l'information relative à l'environnement, associée à une participation du public concerné par les décisions ayant une incidence sur l'environnement, constitue une avancée notable pour le droit de l'environnement. Cependant, entre la consécration et l'application concrète de la norme, rien n'est évident. Le public appelé à participer, n'est pas toujours outillé pour honorer une participation utile et pertinente sur des questions environnementales à la fois techniques et complexes. Le droit de l'environnement est confronté aux sciences dures et sociales, disait le professeur Nicolas DE SADELEER. Les ONG, en tant qu'actrices de la vie nationale et internationale, semblent porter le blason de la participation du « public ». Elles allient expertise et l'action. Leur participation, en tant qu'acteur non-gouvernemental, est significative en droit français et sénégalais et, constitue un enjeu de l'effectivité du droit de l'environnement. Cette posture leur a valu un aménagement spécial dans les mécanismes de mise en œuvre des principes d'information et de participation. Les codes sénégalais et français de l'environnement instaurent la notion « d'association agréée en protection de l'environnement » qui peut renvoyer aussi aux ONG. Ceci est un aveu de reconnaissance de leur importance dans l'effectivité de ce droit. Leur participation reste nécessaire pour l'effectivité de ces principes. Elles assurent la participation du public à côté des acteurs étatiques avec prouesse nonobstant une kyrielle de contraintes. Leur statut dans les mécanismes de mise en des principes reste précaire et limité. Il doit être reformé à la hauteur des enjeux environnementaux et de la contribution substantielle qu'elles apportent à l'effectivité des principes. In fine, leur contribution pour l'effectivité desdits principes, se heurte à des défis qui sont inhérents au droit de l'environnement. Ce dernier étant modestement appliqué et beaucoup contesté dans les pays en voie de développement comme le Sénégal. La modestie de cette application est pour la plupart tributaire d'un défaut d'application des principes d'information et de participation qui constituent la souche même de l'application de ce droit. L'État, en tant que protagoniste de la création et de l'application de la législation sur lesdits principes, privilégie assez souvent d'autres exigences au détriment des questions environnementales. Cette situation crée des défis pour les ONG en droit français et sénégalais. Pour répondre à ces défis, ces dernières se convergent de plus en plus vers le juge national et communautaire. Le contentieux relatif à la protection de l'environnement est largement porté par les ONG dans des conditions juridiques qui méritent d'être aménagées en leur faveur pour une effectivité du droit de l'environnement. Cette thèse va mettre en exergue ce rôle joué par les ONG à travers une approche comparative mettant en perspective deux systèmes juridiques dont l'un inspire l'autre mais qui se différent sur l'implication de ces dernières pour l'effectivité des principes d'information et de participation.

The consecration of the principles of information and participation remains good news for the management of environmental issues, subject to its effectiveness. The availability of information relating to the environment, associated with the participation of the public affected by decisions having an impact on the environment, constitutes a significant advance for environmental law. However, between the consecration and the concrete application of the standard, nothing is obvious. The public called upon to participate is not always equipped to honor useful and relevant participation on environmental issues that are both technical and complex. NGOs, as players in national and international life, seem to bear the blazon of “public” participation. They combine expertise and determination. Their participation, as a non-governmental actor, is significant in French and Senegalese law and constitutes an issue of the effectiveness of environmental law. Of all the actors in civil society, they are the only ones to have been the subject of special arrangements in the mechanisms for implementing the principles of information and participation. The Senegalese and French environmental codes establish the notion of “association approved for the protection of the environment” with reference to NGOs. This is an admission of recognition of their importance in the effectiveness of this right. Their participation remains necessary for the effectiveness of these principles. They ensure public participation alongside state actors with prowess despite a myriad of constraints. Their status in the enforcement mechanisms remains precarious and limited. It must be reformed in line with environmental issues and the substantial contribution they make to the effectiveness of the principles. Ultimately, their contribution to the effectiveness of these principles comes up against challenges that are inherent in environmental law. The latter being modestly applied. The State, as the protagonist in the creation and application of legislation on the said principles, quite often favors other requirements to the detriment of environmental issues. This situation creates challenges for NGOs under French and Senegalese law. To meet these challenges, the latter are increasingly converging towards the national and Community judge. Litigation relating to the protection of the environment is largely carried out by NGOs under legal conditions that deserve to be adjusted in their favor for the effectiveness of environmental law. This thesis will highlight this role played by NGOs through a comparative approach putting into perspective two legal systems, one of which inspires the other but differs in the involvement of the latter for the effectiveness of information principles. and participation.