La protection des associés des sociétés commerciales en droit OHADA à la lumière du droit français

The protection of partners of commercial companies under OHADA law in light of French law

• Auteur / Autrice : Ibrahim Lawali tassiou
• Direction : Evelyne Micou, Souleymane Toe
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le ; Soutenance le 03/07/2024
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche sur les Sociétés et Environnements en Méditerranée
• Jury : Président / Présidente : Christophe Juhel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Evelyne Micou, Souleymane Toe, Maatouk Salah-eddine, André Cabanis, Romain Bouniol
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Maatouk Salah-eddine, André Cabanis

Mots clés

Mots clés libres

Apports

Cautions

Sociétés

Responsabilités

Associés

Dirigeants sociaux

Contributions

Bonds

Companies

Responsibilities

Partners

Corporate director

Résumé

En général, le point de départ de toute société exige un acte de volonté qui peut être collectif ou unilatéral. En effet, la société peut être perçue comme un contrat qui, pour être valable, doit répondre aux conditions de validité de tout contrat (droit commun des contrats) d'une part et d'autre part à des conditions propres au droit des sociétés. En effet, son existence conduit à l'accomplissement de certaines formalités dont la plus importante demeure celle de l'immatriculation au RCCM dans la mesure où elle offre la personnalité morale à la société. Ainsi, toute société en tant qu'être collectif doit fonctionner. En effet, ce fonctionnement n'est possible qu'avec le concours régulier, d'une part, des associés ayant apporté à la société le capital et d'autre part, des dirigeants sociaux qui ont généralement la lourde charge de la diriger et de la représenter. Cette notion de dirigeant social est le fruit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation française. A l'instar du droit français, le droit OHADA vise le même objectif celui de sécuriser le monde des affaires afin de le rendre plus attractif et de sanctionner les fautifs. Néanmoins, dans l'espace OHADA, les Etats se retrouvent dans une situation d'impasse, c'est-à-dire dans un contexte de forte compétition. Pour atteindre leur but, il fallait pour ces Etats, concevoir un cadre d'intégration juridique régionale en sécurisant et en simplifiant le droit des sociétés afin de mieux faciliter les investissements. Pour ce faire, il était impératif pour eux de créer un espace juridique intégré nécessaire pour remédier à la diversité juridique et à l'insécurité judiciaire, en vue de mettre en place des procédures judiciaires appropriées et d'encourager le recours à l'arbitrage. C'est certainement ce qui a incité un auteur à affirmer que « L'OHADA vise à garantir une sécurité juridique et judiciaire au sein de ses États parties afin de promouvoir l'investissement ». Son objectif étant de rendre la justice plus efficace et de faciliter les échanges commerciaux entre les États membres, ce qui nécessite des efforts inlassables. En France, on assiste constamment à une évolution du droit des sociétés à travers la consécration de nouvelles dispositions, des abrogations, des modifications en vue d'améliorer les textes en la matière, de les rendre plus accessibles et de les adapter au mieux, aux activités commerciales. Cela se justifie dans un souci non seulement de répondre aux attentes réelles du droit des affaires mais également de répondre aux normes internationales des affaires. En définitive, force est de constater que les deux droits visent globalement, à assurer la sécurité judiciaire et à créer un climat favorable aux affaires commerciales. Pourtant, cela ne peut être possible que dans la mesure où les investisseurs, les associés et autres acteurs principaux du monde des affaires seront protégés durant toutes les étapes du cycle de vie de la société commerciale. C'est pourquoi, il convient de s'interroger de savoir si le droit OHADA et le droit français protègent-t-ils suffisamment les associés des sociétés commerciales face à la violation de leurs droits ? Ainsi, il serait judicieux au regard de ces deux droits, de mettre l'accent d'une part sur les mécanismes de protection de ces associés et d'autre part sur les fautes relatives à la violation de leurs droits. A ce titre, il y a lieu de souligner que les deux droits possèdent des mécanismes de protection des associés des sociétés commerciales qui sont quasi-identiques mais avec quelques écarts. Ainsi le droit français comporte non seulement des principes propres aux grandes sociétés de protection des associés à travers l'alerte du commissaire aux comptes mais également des principes généraux de protection de ces associés par le biais de l'information et de l'expertise. En outre, ces deux législations prévoient des mesures répressives en cas de manquement mais avec des insuffisances à certains égards.

In general, the starting point of any society requires an act of will which can be collective or unilateral. Indeed, the company can be seen as a contract which, to be valid, must meet the conditions of validity of any contract (common contract law) on the one hand and on the other hand conditions specific to company law. In addition, from birth to legal life leads to the completion of certain formalities, the most important of which remains that of registration with the RCCM. In reality, this registration provides legal personality to the company. Thus, any society as a collective being must function. Indeed, this operation is ensured in principle on the one hand by the partners who have contributed capital to the company and on the other hand by the managers who generally have the heavy responsibility of directing and representing it. Indeed, the notion of social director is the result of a judgment rendered by the criminal chamber of the French Court of Cassation. It should be emphasized that OHADA law and French law have the same objective: to secure the business world in order to make it more attractive and to punish those at fault. However, in the OHADA area, States find themselves in a situation of impasse, that is to say in a context of strong competition. To do this, it was necessary for these States to create a framework for regional legal integration by securing and simplifying company law in order to better facilitate investments. Therefore, it was imperative for them to create an integrated legal space necessary to remedy legal diversity and judicial insecurity, with a view to establishing appropriate judicial procedures and encouraging the use of arbitration. This is certainly what prompted an author to assert that: “OHADA aims to guarantee legal and judicial security within its State Parties in order to promote investment”. Its objective is to make justice more efficient and to facilitate trade between Member States, which requires tireless efforts. In France, we are constantly witnessing an evolution of company law through the consecration of new provisions, repeals, modifications with a view to improving the texts in this area, making them more accessible and adapting them as best as possible, to Commercial activities. This is justified in a desire not only to meet the real expectations of business law but also to meet international business standards. But, it is clear that the two rights generally aim to ensure judicial security and create a favorable climate for commercial business. However, this can only be possible to the extent that investors, partners and other key players in the business world are protected during all stages of the life cycle of the business company. To do this, it is appropriate to ask whether OHADA law and French law sufficiently protect the partners of commercial companies from the violation of their rights? Thus, it would be wise, with regard to these two rights, to focus on the one hand on the protection mechanisms of these associates and on the other hand on the faults relating to the violation of their rights. As such, the two rights have mechanisms for protecting partners of commercial companies which are almost identical but with some differences. Thus French law includes not only principles specific to large companies for the protection of partners through the alert of the auditor but also general principles for the protection of these partners through information and expertise. In addition, these two pieces of legislation provide for repressive measures in the event of non-compliance but with inadequacies in certain respects.