COMMANDE PUBLIQUE ET COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE

PUBLIC PROCUREMENT AND COMPETENCE OF JUDICIAL JUDGE

• Auteur / Autrice : Eric N'zengui
• Direction : Christophe Euzet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 03/12/2018
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées (Perpignan)

Mots clés

Mots clés libres

Publique

Judiciaire

Commande

Judicial

Public

Procurement

Résumé

L'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 Décembre 2001 stipule que : << Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.>> Cet article de la loi pose en même temps un principe et une exception. Le juge administratif dispose d'une compétence exclusive pour connaître des marchés passés en application du code des marchés publics mais, certains marchés ne sont pas soumis au code des marchés publics car l'ordonnance n° 2005-649 du 06 Juin 2005 réglemente les contrats passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Il s'agit par exemple, des contrats conclus à titre onéreux entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ont pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de service, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation. Ces contrats relèvent toujours de la compétence du juge judiciaire. Ce sont, selon l'expression utilisée par Laurent RICHER : ' Les marchés publics de droit privé '. L'ordonnance du 06 Juin 2005 ainsi que ses décrets d'application ont eu pour effet d'étendre les procédures de publicité et de et de mise en concurrence à des organes et organismes ( Sécurité sociale ) qui n'étaient auparavant soumis à aucune obligation procédurale. Il s'agit des entités adjudicatrices comme, la SNCF, la Poste, la Société des aéroports de paris. Or, les contrats passés par ces entités et qui remplissent les critères définis par l'ordonnance du 06 Juin 2005 sont nombreux, ce qui occasionne de plus en plus de contentieux devant le juge judiciaire dont les décisions deviennent de plus en plus visibles en matière de contentieux de la commande publique. Le juge judiciaire est le juge de droit commun des litiges relatifs à l'application de ces marchés, sauf exception. Cependant, ils ne font l'objet que de très peu d'étude et les décisions rendues par la juridiction judiciaire en matière de commande publique demeurent assez méconnues. Ce contentieux , peu étudié, présente un intérêt certain, tant par sa spécificité que par la convergence de raisonnement du juge judiciaire et du juge administratif sur le droit de la commande publique. Cette thèse a donc pour objet de mener une étude approfondie de la jurisprudence judiciaire en matière de commande publique, de comprendre ce qui la différencie de la jurisprudence administrative ou au contraire ce en quoi elle s'en approche. Pour cela, la recherche portera sur trois domaines essentiels à savoir : la portée des principes fondamentaux de la commande publique, le contentieux devant le juge judiciaire et enfin les points de divergence et de convergence entre les deux juridictions( judiciaire et administrative ).

Article 2 of Law No. 2001-1168 of December 11, 2001 stipulates that: 'Contracts awarded under the public procurement code have the character of administrative contracts. However, the judicial judge remains competent to hear disputes which fell within his jurisdiction and which were brought before him before the date of entry into force of this law. >> This section of the law simultaneously sets out a principle and an exception. The administrative judge has exclusive jurisdiction to hear contracts awarded under the public procurement code but, certain contracts are not subject to the public procurement code because ordinance n ° 2005-649 of 06 June 2005 regulates contracts passed by certain public or private persons not subject to the public procurement code. These include, for example, contracts concluded for consideration between one or more economic operators and one or more contracting authorities and have as their object the execution of works, the supply of products or the provision of services, with an economic counterpart constituted by a price or a right of exploitation. These contracts always fall within the jurisdiction of the judicial judge. They are, according to the expression used by Laurent RICHER: 'Public contracts under private law'. The order of June 6, 2005 as well as its implementing decrees had the effect of extending the procedures of publicity and competition and to bodies and organizations (Social Security) which were not previously subject to any obligation procedural. These are contracting entities such as, SNCF, La Poste, the Paris Airports Corporation. However, the contracts concluded by these entities and which meet the criteria defined by the order of June 6, 2005 are numerous, which causes more and more litigation before the judicial judge whose decisions become more and more visible in matters of public procurement litigation. The judicial judge is the common law judge for disputes relating to the application of these contracts, barring exceptions. However, they are the subject of very little study and the decisions rendered by the judicial court in matters of public procurement remain relatively unknown. This litigation, little studied, is of definite interest, as much by its specificity as by the convergence of reasoning of the judicial judge and the administrative judge on the law of public procurement. The purpose of this thesis is therefore to conduct an in-depth study of judicial case law in matters of public procurement, to understand what differentiates it from administrative case law or, on the contrary, what it approaches. For this, the research will focus on three essential areas, namely: the scope of the fundamental principles of public procurement, litigation before the judicial judge and finally the points of divergence and convergence between the two jurisdictions (judicial and administrative).