l'amélioration du système de contrôle des marchés publics dans l'espace UEMOA: le cas du Togo

improving the public procurement control system

• Auteur / Autrice : Ameboe Assogbavi
• Direction : Christophe Euzet, Didier Baisset
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2019
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées (Perpignan)

Mots clés

Mots clés libres

Amélioration

Marchés publics

Contrôle

Control

Improving

Public procurement

Résumé

L'amélioration du système de contrôle des marchés publics au togo Touchés par l'internationalisation des contrats publics, les marchés publics sont aujourd'hui un instrument de développement économique, un gage de la qualité de la dépense publique. Leur efficacité est à cet effet conditionnée par la célérité dans le choix de la procédure, la préparation des marchés, jusqu'à l'exécution finale ; en somme la maîtrise du processus de passation des marchés publics qui se traduit par un contrôle tant des organes administratifs nationaux qu'internationaux (droit communautaire et institutions financières). L'intérêt de la présente étude est de montrer d'une part que les contrôles auxquels sont soumis les marchés publics, bien qu'étant nombreux et variés, présentent tous une part d'imperfection qui ne sauraient accréditer l'idée d'une inefficacité totale des contrôles institués en amont. D'autre part, l'accroissement de l'efficacité des contrôles réside dans la condamnation de comportements allant à l'encontre des principes posés par le code des marchés publics et le renforcement de ce contrôle à travers de nouvelles réformes et pratiques adaptées au système des marchés publics au Togo ainsi qu'une décentralisation effective

Improving the public procurement control system in Togo Affected by the internationalization of public contracts, public procurement is now an instrument of economic development, a guarantee of the quality of public expenditure. Their effectiveness is conditioned for this purpose by the speed in the choice of procedure, the preparation of the contracts, until the final execution; in short, the control of the procurement process, which results in control of both national and international administrative bodies (Community law and financial institutions). The interest of this study is to show on the one hand that the controls to which public procurement is subject, although being numerous and varied, all have a part of imperfection that can not accredit the idea of a total inefficiency of the controls instituted upstream. On the other hand, the increase in the effectiveness of controls lies in condemning behaviours that go against the principles laid down by the Code of and strengthening this control through new reforms and practices adapted to Togo's public procurement system as well as effective decentralization