Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et des GIE : étude critique de la nouvelle réforme.

Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groupings: critical study of the new reform.

• Auteur / Autrice : Mamadou Alimou Diallo
• Direction : Jean-Marc Moulin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 05/11/2018
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)

Mots clés

Mots clés libres

Acte uniforme révisé

Droit OHADA; Sociétés commerciales et des GIE

Auscgie ohada

Critical study of the new reform

Auscgie ohada

Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groupings

Résumé

A ce jour il n'est de secret pour personne que le 12 octobre 1997, en application des articles 1 et 2 du traité OHADA signé à l'île Maurice en décembre 1993, l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (groupement d'intérêt économique) a été adopté. L'objectif primordial bien entendu étant, d'édicter les dispositions juridiques applicables aux sociétés commerciales, ainsi qu'aux groupements d'intérêt économique qui se livrent à des activités économiques dans l'un des états membres de l'organisation. En abrégé AUSCGIE, l'acte uniforme dont s'agit est l'un des dix actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, adopté conformément au premier alinéa de l'article 5 du traité OHADA qui dispose que « les actes pris pour l'adoption des règles communes prévues à l'article 1 du présent Traité sont qualifiés “actes uniformes“ ». Quinze ans après l'adoption de cet acte, l'OHADA à travers son Conseil des ministres, a pour la première fois procédé à sa révision le 30 janvier 2014 lors de sa 35ème session tenue à cet effet à Ouagadougou au Burkina Faso. L'envergure de cette reforme est énorme en ce sens que plus de 450 dispositions ont été impactées. Publiée au journal officiel de l'OHADA le 04 février 2014 et entrée en vigueur le 05 mai de la même année, cette réforme a été précipitée par le besoin d'une réglementation juridique originale, simple, moderne et flexible ; apte à attirer les investisseurs étrangers, à faciliter leur implantation, à favoriser leur croissance et à assurer leur sécurité juridique et judiciaire. Quelques années seulement après cette grande réforme, l'on s'est rendu compte qu'il subsiste encore à ce jour de nombreuses questions sur la manière et la vitesse à laquelle le droit des sociétés a été réformé, mettant ainsi sérieusement en cause la qualité des résultats obtenus. C'est ainsi que surgissent de partout des inquiétudes relatives à l'efficacité de l'acte uniforme révisé : peut-il vraiment mettre de l'ordre dans l'espace géographique de l'OHADA de sorte à pouvoir discipliner et responsabiliser les entreprises dans le cadre de la réalisation de leur objet social ou dans le cadre de leur extension, notamment, le respect des droits de l'homme, la protection de l'environnement, la lutte contre l'exploitation des enfants, le respect des lois relatives aux crimes économiques et financiers ? A t-il apporté plus de clarté et de précision qu'il n'y avait auparavant ou bien est-il devenu plus compliqué et plus problématique dans son application ? Comporte-t-il moins de zones d'ombres et moins d'insuffisances ? Est-il à ce jour apte à attirer les investisseurs étrangers, à faciliter leur implantation, à favoriser leur croissance et à assurer leur sécurité juridique et judiciaire ? Finalement, bien que les changements apportés soient énormes et plus ou moins satisfaisants, ils ne demeurent pas assez impressionnants. Dans bien de domaines, la pratique du droit des affaires en Afrique soulève de préoccupantes questions quant à l'efficacité de l'acte uniforme révisé, qui dans la plupart des cas manque sérieusement de cohérence, de simplicité et dégage d'énormes difficultés quant à l'interprétation de certaines de ses dispositions. Notre objectif est d'analyser la pertinence de cette réforme par rapport à la pratique locale du droit des affaires, afin de savoir et comprendre si l'acte uniforme révisé, est à ce jour suffisamment efficace, c'est-à-dire, apte à discipliner les entreprises, à encourager les investisseurs locaux, attirer les investisseurs étrangers, faciliter leur implantation, favoriser leur croissance ainsi que leur compétitivité internationale et leur assurer en même temps, une parfaite sécurité juridique et judiciaire. D'où, la formulation de ce projet de recherche autour d'une étude critique de l'acte uniforme révisé.

As of this day it is no secret that on October 12th 1997, following the articles 1 and 2 of the OHADA treaty signed in December 1993 in Mauritius, the Uniform Act regarding the law of commercial companies as well as the GIE (Economic Interest Groups) was adopted. The primary purpose, of course, being to lay down the legal provisions applicable to corporations, as well as economic interest groups that engage in economic activities in one of the member states of the organization. The AUSCGIE, the Uniform Act which is one of the ten uniform acts of the organization for the harmonization of business law in Africa, implemented in accordance with the first paragraph of the Article 5 of the OHADA Treaty, which asserts that “acts chosen for the adoption of common rules provided by the article one of the treaty are to be qualified as ‘uniform acts'”. Fifteen years after the adoption of the AUSCGIE, the OHADA, through its Council of Ministers, for the first time got revised (hereinafter Revised Uniform Act) on January 30th 2013 during its 35th session held in Ouagadougou, Burkina Faso. The scale of this reform is enormous, in that more than 450 provisions have been impacted. Published in the Official Journal of OHADA on February 4th 2014 and entered in function on May 5th of that same year. This reform was precipitated by the need for a legal regulation, simple, modern and flexible; which was to be able to attract foreign investors, facilitate their implementation, favor their growth and ultimately ensure their legal and judicial security. Professor Marcel Ferdinand Planiol, continues to hold our attention when he says that “ in most cases, a reform is only the replacement of old disadvantages, which everyone is aware of, by new disadvantages, which are not yet suspected,” More than that, it was realized that there are still many questions regarding the way and speed with which corporate law has been reformed, thus seriously questioning the quality of the results obtained. Consequently, concerns regarding the effectiveness of the revised Uniform Act arise, among its actors: Will this act be able to put some order in the geographical area of the OHADA, meaning being able to discipline and make companies aware of their responsibilities, in the realization of their social objectives or regarding their extension, particularly: the respect of human rights, the protection of the environment, the fight against child exploitation (or child labor), the respect of the laws relating to economic and finance crimes? Has it brought more clarity and precision than it had before or has it become more complicated and problematic in its application? Does it encompasses less areas of darkness and less deficiencies? As of today is it able to attract foreign investors, facilitate their establishment, foster their growth and ensure their legal and court? Finally, although the changes made are huge and more or less satisfactory, they do not remain impressive enough. In many fields, the practice of business law in Africa raise preoccupying questions as to the effectiveness of the revised Uniform Act. Which in most cases is seriously inconsistent, uncomplicated and difficult as to the interpretation of certain rules. Our objective is to analyze the pertinence the relevance of the reform carried out in relation to the local practice of business law, in order to understand if the revised Uniformed Act, is to date sufficiently efficient. That is to say, the ability to discipline companies, encourage local investors, attract foreign investors, facilitate their establishment, promote their growth as well as their international competitiveness and at the same time guarantee them complete legal and judicial security. Hence, the formulation of this research project around a critical study of the revised Uniform Act.