L'evolution de la notion d'acte réglementaire

The evolution of the notion of regulatory act

• Auteur / Autrice : Héloïse Massat
• Direction : Marcel Sousse
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 13/11/2017
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)

Mots clés

Mots clés libres

Acte administratif unilatéral

Acte réglementaire

Droit administratif

Administrative act

Regulatory act

Administrative law

Résumé

Le Conseil d'Etat utilise depuis 2017 deux définitions distinctes de l'acte réglementaire.

Since 2017, the Council of State has used two distinct definitions of the regulatory act