La responsabilité pénale des dirigeants des sociétés anonymes en droit ohada

Criminal liability of directors of public limited companies in ohada law

• Auteur / Autrice : Boubakar Kabore
• Direction : Gérard Ngoumtsa anou
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 23/11/2017
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du Droit Economique et du Développement

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité

Dirigeants

Pénale

Responsibility

Leaders

Criminal

Résumé

L'étude sur la responsabilité pénale des dirigeants des sociétés anonymes s’inscrit dans une logique d’approfondissement et de résolution d’un certain nombre de questions d’ordre juridique touchant le droit pénal des affaires. Elle vise à mener une réflexion approfondie sur les voies et moyens à suivre pour assurer un fonctionnement normal des sociétés anonymes. Pour ainsi dire, il sera question ici de faire ressortir les dispositions normatives et institutionnelles mises en place aussi bien par le droit des sociétés que par le droit des procédures collectives pour la protection de ces sociétés. Aussi, devra-t-elle contribuer à trouver des solutions face à ces multiples problèmes qui minent le droit pénal des affaires. De prime abord, il est important de souligner que la responsabilité pénale des dirigeants est régie par le droit des sociétés mais aussi par celui des procédures collectives. Sur le plan africain ces deux catégories de droit sont régies par l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA). C'est en effet cette organisation communautaire qui détermine les infractions susceptibles d'engager la responsabilité au plan pénal tout en laissant la liberté aux états membres quant à la détermination des peines applicables en cas d'infraction : c'est la technique du renvoi législatif. Il en est ainsi donc de l'abus de biens sociaux ou encore du délit de banqueroute dont les peines applicables sont fonctions de chaque pays membres. En France, cette responsabilité est régie par le droit des sociétés qui prévoit un certain nombre de règles dont la mise en œuvre est de nature à assurer la protection et la bonne marche des sociétés en général et des sociétés anonymes en particulier.

The study on the criminal liability of directors of public limited companies is part of a logic of deepening and resolving a number of legal questions concerning the criminal law of business. It aims to conduct a thorough reflection on the ways and means to be followed to ensure the normal functioning of public limited companies. So to speak, it will be a question here of highlighting the normative and institutional provisions put in place both by company law and by the law of collective procedures for the protection of these societies. It will also have to contribute to finding solutions to these multiple problems that undermine the criminal law of business. At first glance, it is important to point out that the criminal liability of managers is governed by company law but also by collective proceedings. At the African level, these two categories of law are governed by the Organisation for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). It is this Community organization which determines the offences liable to incur criminal liability while leaving the Member States free to determine the penalties applicable in the event of an offence: this is the technique of legislative referral. It is thus the case of the abuse of social property or the offence of bankruptcy, the penalties of which are the responsibility of each Member State. In France, this responsibility is governed by company law, which provides for a number of rules whose implementation is likely to ensure the protection and smooth operation of companies in general and public limited companies in particular.