La RSE et le droit pénal

CRS and criminal law

• Auteur / Autrice : Déborah Melan
• Direction : Marie-Christine Sordino
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 15/11/2019
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : EDPFM - Equipe de Droit Pénal et sciences Forensiques de Montpellier

Mots clés

Mots clés libres

Droit pénal

Rse

Responsabilité

Sociétale

Entreprise

Criminal law

Crs

Responsibility

Social

Corporate

Résumé

Les catastrophes de ces dernières années notamment le naufrage de l'Erika, l'explosion de l'usine AZF, l'effondrement du Rana Plaza ou récemment l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen ont permis l'émergence de législation relevant du droit dur (hard law) mais également du droit souple (soft law) en matière de responsabilité. Instaurée en France dès les années 2000, la responsabilité sociale des entreprises ou responsabilité sociétale des entreprises (RSE ci-dessous) est une démarche volontaire, mise en place par les entreprises. Elle vient se superposer aux règles contraignantes prévues par la législation tout en permettant de garantir l'impact de l'entreprise sur l'environnement, l'économie et la société. Cette démarche éthique englobe un processus de bonne conduite pouvant s'illustrer de différentes manières telles que l'instauration de charte éthique, code de bonne conduite, engagements contractuels, comité, norme, dispositif d'alerte etc. L'objectif de la RSE est de prévenir les atteintes aux droits de l'hommes et aux libertés fondamentales, les dommages corporels et environnementaux graves, les risques sanitaires ainsi que les comportements de corruption au sein de l'entreprise et dans de sa sphère d'influence. La RSE est transversale (droit du travail, commercial, pénal, civil, société etc.) et s'applique à toutes les activités de l'entreprise. Elle correspond aux valeurs sociales protégées par le droit pénal cependant le manquement aux démarches instaurées par la RSE n'entraine pas directement d'incrimination. En partant d'évènements qui ont mis en lumière la RSE et qui relèvent du droit pénal il convient de se poser quelques questionnements légitimes et non exhaustifs. Quel est le lien entre le droit pénal et la RSE ? Quelle est l'influence du droit pénal sur la RSE et vice versa ? Quels sont les éléments de prévention du risque pénal, dont les manquements exposent à une sanction pénale ? Quelles preuves issues de la RSE peuvent servir pour l'incrimination d'infraction ? Quels sont les acteurs visés par la RSE ? Quelles sont les infractions visées par la RSE (Harcèlement, discrimination, corruption, blanchiment, financement du terrorisme, fraude, travail forcé, réduction en esclavage etc.) ? L'objectif de cette thèse est de mettre en lumière le lien étroit entre le droit pénal et la RSE et en déduire les conséquences de l'instauration de cette nouvelle responsabilité.

The disasters of recent years as the 'Erika' shipwreck, the explosion of the AZF factory, Dhaka garment factory collapse or recently the Lubrizol factory fire in Rouen allowed the emergence of hard law but also soft law's legislation in matters of liability. Introduced in France as early as the 2000s, corporate social responsibility also called corporate social responsibility (CSR below) is a voluntary approach, implemented (seed up) by companies. It superimposes itself on the binding rules laid down by the legislation while guaranteeing the environment, economic and societal impacts of the company. This ethical approach includes a good conduct process that can be illustrated by different ways as a code of ethics or a whistleblowing establishment The CSR purpose is to prevent human rights violations, fundamental rights and freedom or corruption-related behaviour. CSR applies to all the company activities. CRS corresponds to protected social values in criminal law. However, the failure to CRS do not create criminal offences. Favor to events from criminal law which bring out CSR, it seems right to ask some non exhaustives questions. What evidence from CRS may allows for offense incrimination ? Which are criminal offences from CRS ? What is the link between criminal law and CRS ? What is the influence of criminal law and CRS ? The doctoral thesis purposes is to establish a link between criminal law and CRS and to deduce the consequences of establishment of this new responsibility.