La responsabilisation de l'investissement: étude de droit comparé

Investment accountability: a comparative law study

• Auteur / Autrice : Lina Abchar
• Direction : Yannick Pagnerre
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 15/11/2019
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit
• Partenaire(s) de recherche : référent : Université d'Évry-Val-d'Essonne (1991-....)

Mots clés

Mots clés libres

Isr

Droit

Contrats

Sri

Law

Contracts

Résumé

Le droit des investissements est une matière évolutive, nourrie à la sève de la mondialisation et à l'adhésion générale des États à l'idée de libéraliser la matière. Étant vecteur de croissance et de santé économique d'un pays, il est au cœur des stratégies de tous les pays. Néanmoins, de nos jours, les investisseurs préconisent un investissement plus responsable. Il s'agit dès lors d'intégrer systématiquement les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dits « ESG » à la gestion financière. Les fonds choisissent désormais d'investir dans des entreprises qui sont socialement responsables et qui respectent ces critères. Ayant pour socle des instruments de droit dur et de droit souple, l'impact de ce nouveau concept se résorbe par un manque d'information des acteurs, de moyens des entreprises et de respect de la réglementation. C'est pour cette raison que l'implication de l'État semble impérative en raison de sa prédominance dans les activités, que ce soit pour la France ou le Maroc, mais également pour les Etats-Unis, malgré l'intervention limitée du pouvoir fédéral dans les Etats. Néanmoins, cet accompagnement tant convoité ne doit pas se traduire en une immixtion injustifiée dénaturant l'esprit de cette responsabilisation. C'est en ce sens qu'il faut œuvrer afin de circonscrire le rôle de l'Etat, en faveur de l'introduction d'un second collaborateur, qui est l'entreprise. L'intervention des grandes entreprises comme les multinationales ou encore les groupes de sociétés peuvent, en matière de responsabilisation, réellement produire des effets en raison de leur influence. Il s'agira d'étudier l'approche adoptée par la France, les États-Unis et le Maroc de ce concept ainsi que les mécanismes mis en place.

The investment law is an evolving subject, fueled by the globalization and the general support of the States for the liberalization of this investment. Considered as a vector of growth and an economic health of a country, it is in the heart of the strategies of all countries. Nevertheless, today's investors advocate a more responsible investment. Therefore, it is a question of systematically integrating the environmental, social and governance criteria known as "ESG" into financial management. Funds nowadays choose to invest in companies that are socially responsible and fulfill these criteria. Based on instruments of hard law and soft law, the impact of this new concept is reduced by a lack of information of the actors, means of the companies and respect of the regulation. It is for this reason that states involvement seems imperative because of its predominance in activities, whether for France or Morocco, but also for the United States regarding the limited intervention of the government in the States. Yet, this much coveted support must not be translated into an unwarranted interference that distorts the spirit of this empowerment. It is in this sense that we must work to circumscribe the role of the State, in favor of the introduction of a second collaborator, which is the company. The intervention of massive companies such as multinationals or groups of companies can, in terms of accountability, really produce effects because of their influence. It will be a question of studying the approach adopted by France, the United States and Morocco of this concept as well as the mechanisms put in place.