Etude de la responsabilité pénale du dirigeant social en droit français et droit OHADA

Study of criminal liability of corporate manager in french law and OHADA law

• Auteur / Autrice : Kossia N'guessan
• Direction : Haritini Matsopoulou
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 28/10/2019
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Faculté de droit, économie, gestion

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité pénale

Droit OHADA

Droit français

Dirigeant social

OHADA law

French law

Criminal liability

Corporate manager

Résumé

Le droit OHADA est apparu comme une impérieuse nécessité dans un environnement des affaires autrefois marqué par une forte insécurité juridique, préjudiciable aux opérateurs économiques. Ainsi donc, l'avènement du droit OHADA a permis d'offrir un cadre juridique stable et moderne aux investisseurs pour favoriser les investissements et le développement économique des pays d'Afrique sub-saharienne. Il n'en demeure pas moins que si ce droit communautaire a eu le mérite d'uniformiser les infractions en matière de droit pénal des affaires, les sanctions applicables au dirigeant social ont été laissées à la discrétion des Etats parties. Dans un contexte marqué aujourd'hui par la mondialisation, il paraît judicieux de mener une analyse et confronter les dispositions pénales applicables au dirigeant social en droit français par rapport au régime institué dans l'espace OHADA.

The OHADA law (the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) emerged as an urgent necessity in a business environment once marked by strong legal insecurity, detrimental to economic operators. Thus, the advent of OHADA law has provided a stable and modern legal framework for investors to encourage investment and economic development in sub-Saharan African countries. The fact remains, however, that while this Community law has had the merit of standardizing criminal law offences, the sanctions applicable to the corporate manager have been left to the discretion of the participating States. In a context marked today by globalization, it is advisable to conduct an analysis and compare the penal provisions applicable to the corporate manager in French law with respect to the system established in the OHADA area.