Le contractant de fait

the fact party of a contract

• Auteur / Autrice : Jose Pedro Zacharias cornejo
• Direction : Nicolas Ferrier, Renzo Esteban Munita marambio
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 21/11/2019
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre du Droit de l'Entreprise

Mots clés

Mots clés libres

Droit des contrats

Opposabilité du contrat

Le contrat et les tiers

Exécution du contrat

Effet relatif du contrat

Immixtion des tiers

Contract law

Third-party effectiveness

The contract and the third party

The exection of a contract

Privity of contract

Interference of third party

Résumé

Le présent travail a pour but d'analyser une situation soulevée dans le domaine du droit des contrats dans laquelle des tiers vont interférer dans l'exécution d'un contrat, alors qu'aucun moyen ne les autorise ou bien ne les contraint à agir dans ce sens. Cette intervention des tiers n'est pas anodine car elle suppose la violation des grands principes du droit des contrats, telles la relativité et l'opposabilité. La problématique sera illustrée dans des domaines divers du droit de privé, comme le droit des contrats spécieux civils et commerciaux, le droit économique, le droit de la distribution, le droit de sociétés, le droit de la propriété industrielle, etc.

The present work aims to analyze a situation raised in the field of contract law in which third parties will interfere in the performance of a contract, while no means authorize them or forces them to act in that sense. This intervention by third parties is not insignificant because it assumes the violation of the main principles of contract law, such as privity of contract and third-party effectiveness. The problem will be illustrated in various fields of private law, such as the law of specious civil and commercial contracts, economic law, distribution law, corporate law, industrial property law, etc.