Le règlement des différends internationaux d'investissement en droit koweitien

The Settlement of International Investment Disputes in Kuwaiti Law

• Auteur / Autrice : Adel Alenezi
• Direction : Filali Osman
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 04/11/2019
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Franche-Comté (1971-....)

Mots clés

Mots clés libres

Investissement

Koweït

Règlement des différends internationaux

Settlement of international disputes

Investment

Kuwait

Résumé

Le règlement des différends internationaux d'investissement en droit koweïtien Le contexte actuel d'internationalisation et de mondialisation des marchés nécessite, pour les entreprises et les investisseurs, une législation en mesure de s'adapter aux évolutions économiques de notre monde. La complexité et la diversité des règles commerciales donnent lieu à de vifs conflits relatifs aux investissements étrangers, lesquels sont devenus de plus en plus nombreux. Les entreprises et les investisseurs doivent par conséquent y faire face tout en gardant leur réactivité et leur efficacité alors que les Etats hôtes doivent demeurer attractifs. Quoique certains États aient fréquemment recours à la médiation et la conciliation pour régler les litiges relatifs aux investissements étrangers, le Koweït fait quant à lui partie de ces pays dont la législation est taisante sur ces MARD. En effet, la conciliation et la médiation n'ont pas connu le même succès que l'arbitrage qui, selon les études historiques, préexistait à la Charia. Pourtant, la conciliation et la médiation apparaissent aujourd'hui comme de redoutables alternatives tant elles facilitent les relations économiques internationales via une résolution amiable des litiges. C'est d'ailleurs pour cette raison que le 22 juin 2002, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a adopté la Loi-Type destinée à harmoniser les législations en matière de droit commercial international et propose aux États du monde à la faire respecter. L'adoption d'une convention internationale ouverte à la signature des États à partir du 7 août 2019, dite convention de Singapour, est venue promouvoir le développement de la médiation comme mode alternatif de résolution des différends. Conçue pour répondre aux besoins d'efficacité et d'harmonisation dans l'exécution transfrontalière des accords résultant d'une médiation, elle confère un caractère obligatoire et exécutoire aux accords des parties issus d'une médiation. Dans ce contexte international en proie aux évolutions procédurales, comment le Koweït s'ajuste-t-il à ce processus de mutation ? Est-il enclin à élargir son droit procédural à ces nouveaux modes de résolution des différends ? L'arbitrage koweïtien peut-il résister à la concurrence grandissante de la médiation et la conciliation dans le règlement des litiges en matière d'investissements internationaux ? En d'autres termes, la médiation et la conciliation peuvent-elles s'implanter dans un État tel que l'État du Koweït, dont la plupart des litiges relatifs aux investissements internationaux sont d'ores et déjà réglés devant un tribunal arbitral ? Enfin, les MARD subissent la concurrence que l'arbitrage subit du fait de la création de juridictions régionales, censées offrir plus de garanties aux Etats impliqués dans des différends, notamment, d'investissements. Cette tendance de ralliement des Etats au règlement juridictionnel parallèlement au règlement arbitral de leurs différends est-elle aussi en cours au Koweït ? L'objectif de cette recherche sera de montrer l'importance et l'enjeu des modes alternatifs de résolution des conflits, notamment depuis l'adoption en 2002 par la CNUDCI de la « Loi Type sur la conciliation commerciale internationale », modifiée en décembre 2018 et la Convention de Singapour du 20 décembre 2018, ouverte à la signature des Etats le 7 août 2019. Les lacunes du droit procédural koweïtien nous invitent à nous interroger sur son attractivité future en matière d'investissements internationaux dans la mesure où, dans ce domaine, ces modes alternatifs de résolution des différends sont en pleine expansion. Enfin, l'objectif de ce travail de recherche est d'ouvrir la possibilité d'une transposition du droit du commerce international en droit koweïtien.

The settlement of international investment disputes under Kuwaiti law The current context of internationalisation and globalisation of markets requires legislation for companies and investors that is able to adapt to the economic developments of our world. The complexity and diversity of trade rules give rise to fierce conflicts over foreign investment, which has become more and more numerous. Companies and investors must therefore face them while maintaining their responsiveness and efficiency, while host countries must remain attractive. Although some States frequently use mediation and conciliation to settle foreign investment disputes, Kuwait is one of those countries whose legislation is silent on these MARDs. Indeed, conciliation and mediation have not been as successful as arbitration, which, according to historical studies, existed before Sharia law. However, conciliation and mediation nowadays appear to be formidable alternatives as they facilitate international economic relations through amicable dispute resolution. It is for this reason that on 22 June 2002, the United Nations Commission on International Trade Law adopted the Model Law to Harmonize International Trade Law Legislation and proposes that States around the world enforce it. The adoption of an international convention open for signature by States as from 7 August 2019, known as the Singapore Convention, has promoted the development of mediation as an alternative method of dispute resolution. Designed to meet the needs for efficiency and harmonisation in the cross-border enforcement of agreements resulting from mediation, it makes the agreements of the mediated parties binding and enforceable. In this international context, which is undergoing procedural changes, how is Kuwait adjusting to this process of change? Is it inclined to extend its procedural law to these new methods of dispute resolution? Can Kuwaiti arbitration withstand the growing competition from mediation and conciliation in the settlement of international investment disputes? In other words, can mediation and conciliation take place in a State such as Kuwait, most of whose international investment disputes are already settled before an arbitral tribunal? Finally, the MARDs are subject to the competition that arbitration suffers as a result of the creation of regional courts, which are supposed to offer more guarantees to States involved in investment and other disputes. Is this trend of States rallying to jurisdictional settlement in parallel with the arbitral settlement of their disputes also ongoing in Kuwait? The objective of this research will be to show the importance and challenge of alternative dispute resolution, particularly since the adoption in 2002 by UNCITRAL of the "Model Law on International Commercial Conciliation", amended in December 2018, and the Singapore Convention of 20 December 2018, opened for signature by States on 7 August 2019. The shortcomings of Kuwaiti procedural law invite us to question its future attractiveness for international investment since, in this area, these alternative dispute resolution methods are expanding rapidly. Finally, the objective of this research work is to open up the possibility of transposing international trade law into Kuwaiti law.