L'encadrement juridique et institutionnel de la gestion de la dette publique : cas des pays de la CEMAC

The legal and institutional framework of public debt management: a case study of CEMAC countries.

• Auteur / Autrice : Marien Mba essono
• Direction : Etienne Douat
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le ; Soutenance le 13/12/2024
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CREAM - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
• Jury : Président / Présidente : Laurence Weil
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Etienne Douat, Eric Oliva, Fabrice Bin
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Eric Oliva, Fabrice Bin

Mots clés

Mots clés libres

Cadre juridique et institutionnel

Gestion

Gouvernance

Dette publique

Surendettement

Extinction de la dette publique

Legal and Institutional framework

Management

Governance

Public debt

Overindebtedness

Extinction of public debt

Résumé

Les pays de la CEMAC connaissent une crise cyclique des finances publiques depuis les années 1980. La dépendance, entre autres au secteur pétrolier, les rend structurellement instables financièrement, car trop sensibles à la fluctuation des cours sur les marchés internationaux. Ces économies de rente peu diversifiés et externalisés sont en proie à un besoin de ressources financières important pour faire face aux enjeux de développement économique et social. Dans ce contexte caractérisé par une faible mobilisation des recettes internes, la dette publique apparaît comme une variable d’ajustement, de couverture de déficit budgétaire que ces pays n’hésitent pas à utiliser parfois dans des proportions qui entrainent, pour certains, des problématiques de soutenabilité et surtout d’encadrement. Ces pays sont en permanence en situation de risque de surendettement, certains ayant même déjà été en situation de défaut souverain. L’encadrement juridique et institutionnel de la politique d’endettement et de gestion de la dette publique demeure assez fragmentaire. La formation de la dette est formellement encadrée. Mais cela est insuffisant pour faire face au risque de surendettement, voire de défaut souverain. Car, d’une manière générale, qu’il s’agisse de l’utilisation des emprunts ou de l’extinction de la dette, la très grande liberté laissée aux Etats de la CEMAC, surtout en droit interne, ne les incite pas à une gouvernance plus vertueuse et responsable de la dette publique. Il apparaît ainsi nécessaire de renforcer le cadre juridique et institutionnel actuel en intégrant une dimension de performance, donc d’efficacité matérielle et de responsabilité. En outre, il convient aussi de consacrer formellement l’obligation pour l’Etat de payer la dette publique dans l’optique de préserver les générations futures du fardeau d’une dette injuste, ainsi que la qualité de la signature de l’Etat.

The CEMAC countries have been experiencing a cyclical crisis in public finances since the 1980s. Dependence, among other things on the oil sector, makes them structurally financially unstable, because they are too sensitive to price fluctuations on international markets. These poorly diversified and outsourced rent economies are in the grip of a significant need for financial resources to meet the challenges of economic and social development. In this context characterized by low mobilization of internal revenue, public debt appears as an adjustment variable, for covering the budgetary deficit that these countries do not hesitate to use sometimes in proportions which, for some, lead to problems of sustainability and above all supervision. These countries are constantly at risk of over-indebtedness, some having even already been in a sovereign default situation. The legal and institutional framework for debt policy and public debt management remains quite fragmentary. The formation of debt is formally regulated. But this is insufficient to face the risk of over-indebtedness, or even sovereign default. Because, in general, whether it concerns the use of loans or the extinction of the debt, the great freedom left to the CEMAC States, especially in domestic law, does not encourage them to more virtuous and responsible governance of public debt. It therefore appears necessary to strengthen the current legal and institutional framework by integrating a dimension of performance, therefore material efficiency and responsibility. In addition, it is also appropriate to formally enshrine the obligation for the State to pay the public debt with a view to preserving future generations from the burden of an unjust debt, as well as the quality of the State's signature.