La Cour des comptes algérienne au regard des juridictions financières françaises et des principes de l'INTOSAI

The Algerian Court of Accounts with Regard to French Financials Jurisdictions and the Principles of INTOSAI

• Auteur / Autrice : Mohamed Hanafi
• Direction : Thierry Debard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit mention droit international, européen et comparé
• Date : Inscription en doctorat le 21/11/2019
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)

Mots clés

Mots clés libres

Cour des comptes algérienne

Juridictions financières françaises

Contrôle

Issai

Principes de l'INTOSAI

Algerian Court of accounts

French financials Jurisdictions

Control

Issai

INTOSAI principles

Résumé

En dépit des entités de contrôle qui sont mises en place pour surveiller l’argent public, les méthodes de dilapidation se sont amplifiées au fur et à mesure de la modernisation des applications informatiques et numériques. Pour faire face à ce fléau, les institutions supérieures du contrôle des finances publiques (ISC) n’ont jamais cessé de faire évoluer leurs règlementations et de former leur personnel de contrôle de sorte à se maintenir à niveau. De ce point de vue, l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (INTOSAI) créée en 1953 à laquelle aujourd'hui pas moins de 198 pays ont adhéré, assure un transfert de connaissances et multiplie les idées pour améliorer à l'échelle mondiale le contrôle externe des fonds publics et accroître par là même, la compétence professionnelle des auditeurs en charge. Par ailleurs, l’Etat de droit et la transparence dans la gestion publique constituent les postulats essentiels d’un contrôle indépendant des deniers publics, et forment la base sur laquelle repose les ISSAI de contrôle dont il est nécessaire d’appliquer les recommandations, de manière à atteindre une utilisation rationnelle des fonds publics. La Déclaration de Lima considérée comme la Grande charte du contrôle externe des finances publiques, rappelle à ce que chaque Etat doit disposer d’une ISC dont l’indépendance soit garantie par une loi, et que celle qui est incapable de répondre à cette condition ne peut prétendre être du niveau. En France, c’est la Cour des comptes (CDC) créée en 1807 sous forme d’une juridiction financière spécialisée à ses débuts dans le jugement des comptes des comptables publics, à qui l’Empereur a dévolu le contrôle des finances publiques. Au fil du temps, d'autres missions lui ont été assignées : le contrôle de la qualité de gestion, le contrôle d’exécution de la loi de finances, l’évaluation des politiques publiques, etc. Aussi, d’autres juridictions assez similaires à la Cour des comptes ont vu le jour ; il s’agit de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) instituée en 1948 et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), mises en place en 1982 chargées respectivement de sanctionner les faites relevant de la gestion des ordonnateurs et des finances locales. Ces entités de contrôle s’associent désormais avec la Cour des comptes pour former les juridictions financières françaises. De son côté, l’Etat Algérien n’est pas resté en marge de l’histoire, il a mis en place sa propre Cour des comptes en 1980, soit 18 ans après son indépendance, en jetant son dévolu sur le modèle juridictionnel français de contrôle. L’histoire de cette juridiction après 44 ans d’existence est mouvementée, par son évolution à travers trois lois différentes, dont une lui a même supprimé les missions juridictionnelles et le statut de magistrat à ses membres. Malgré les contraintes liées à son fonctionnement, notamment son isolement de la scène publique, la jeune institution essaye de prouver son efficacité, au même titre, ses membres agissent avec abnégation pour lui frayer une place de choix dans le sérail des institutions constitutionnelles de notre pays. L’intérêt porté à ces deux hautes juridictions financières et aux principes de l’INTOSAI à travers cette thèse de doctorat, m’incite à confectionner un travail de recherche appuyé essentiellement sur les méthodes du droit comparé de sorte à faire ressortir les similitudes et les dissimilitudes qui existent entre les deux systèmes de contrôle. Cette thématique s’interrogera aussi sur le degré d’indépendance de la Cour des comptes algérienne par rapport aux principes de l’INTOSAI, sur sa réglementation, son organisation et les moyens qui sont mis à sa disposition ; remplit-elle au mieux ses diverses fonctions de contrôle ? Respecte-elle autant les principes universels de contrôle des finances publiques recommandés par l’INTOSAI ?

Despite the control entities that are set up to monitor public money, the methods of dilapidation have increased as computer and digital applications are-modernized. To cope with this scourge, the supreme audit institutions (SAI) have never ceased to evolve their regulations and training their control staff to keep up to date. From this point of view, the International Organization of Supreme Audit Institutions (INTOSAI) created in 1953 to which more than 198 countries have joined today ensures the transfer of knowledge and multiplies ideas to improve on a global scale external control of public funds, by increasing the professional competence of the auditors in charge. Moreover, the rule of law and transparency in public management constitute the fundamental pillars of an independent control of public funds; it also form the basis on which the ISSAI of control are grounded of which it is necessary to apply the recommendations, to achieve a rational use of public funds. The Lima Declaration, considered as the Great charter of external control of public finances, reminds us that each state must have a SAI whose independence is guaranteed by law, therefore the one who is unable to meet this condition cannot claim to have a level. In France, the Court of accounts (CDC) to whom the public authorities have devolved the supervision of public finances after its creation in 1807 as financial jurisdiction initially specialized in judging the accounts of public accountants. Over time, other missions’ have been assigned to it such as the control of the quality of management, the control of the implementation of the finance law, the evaluation of public policies, etc. Besides, other jurisdictions quite similar to the Court of accounts have emerged; the Court of budgetary and financial discipline (CDBF) established in 1948 and the regional and territorial chambers of accounts (CRTC), set up in 1982, responsible respectively for sanctioning acts related to the management of authorising officers and the finances of local authorities. Now, these control entities are join forces with the Court of accounts to form the French financial jurisdictions. From its side, the Algerian state has not remained on the sidelines of history, it set up its own Court of accounts in 1980, 18 years after its independence, by setting its sights on the French jurisdictional model of control. The history of this jurisdiction after 44 years of existence is eventful, with its evolution through three different laws, one of which even removed the jurisdictional missions and the status of magistrate from its members. Despite the constraints linked to its operation, especially its isolation from the public scene, the young institution tries to prove its effectiveness, in the same way, its members act with self-denial to carve out a place of choice for it in the inner circle of the constitutional institutions of our country. The interest shown in these two high financial Courts and in the principles of INTOSAI through this doctoral thesis encourages me to carry out research based essentially on the methods of comparative law, in order to highlight the similarities and dissimilarities that exist between the two control systems. This theme will also question the degree of independence of the Algerian Court of accounts in relation to the principles of INTOSAI, its regulations, its organization and the means made available to it; does it best fulfil its various control functions? Does it respect the universal principles of public financial control recommended by INTOSAI?