Le principe de subsidiarité et les compétences nationales dans l'espace CEDEAO.

The principle of subsidiarity and the national competences in ECOWAS area.

• Auteur / Autrice : Brou Seraphin Yoboue
• Direction : Carlos Herrera, Carlos Herrera
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 15/10/2019
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université en cotutelle avec Leibniz Universität Hannover
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CPJP -Centre de philosophie juridique et politique

Mots clés

Mots clés libres

Compétences nationales

Le principe de subsidiarité

Cedeao

National competences

The principle of subsidiarity

Ecowas

Résumé

Cette présente investigation examine les relations entre la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et les Etats membres d'un point de vue politique et juridique. Bien que leurs rapports dans ces deux domaines mentionnés ne soient pas clairement définis dans les textes adoptés dans le cadre de la CEDEAO, cette étude vise à les analyser à l'aune du principe de subsidiarité. Le principe de subsidiarité, qui de nos jours domine le droit international en général et le droit communautaire en particulier, est qualifié non seulement comme un mécanisme de séparation mais aussi de régulation des pouvoirs dans un système à plusieurs échelons. A cet effet, il permet d'évaluer le degré de démocratisation d'une organisation communautaire. En effet, les dix dernières années ont montré que la politique de l'intégration de la CEDEAO a connu une transformation fondamentale. Ainsi, les questions de politiques et de justices tombent dans le domaine des compétences partagées entre la Communauté et les Etats membres. Ce qui a entraîné quelque fois, de potentiels voire de réels conflits entre les autorités nationales et régionales. Ainsi donc, l'application du principe de subsidiarité s'avère nécessaire, afin de pouvoir permettre une meilleure régulation des compétences entre la Communauté et les Etats membres. Dans le cadre de cette recherche, il serait question de se pencher sur une éventuelle applicabilité du principe de subsidiarité dans l'ordre juridique ouest-africain et dans quelle mesure elle pourrait être améliorée.

That investigation explores the relationship between the Economic Community of West African States (ECOWAS) and Member States from a political and legal point of view. Although their relation in these two indicated fields are not clearly defined in the texts adopted under the ECOWAS, this study aims to analyse them in the light of the principle of subsidiarity. The principle of subsidiarity, which today dominates international law in general and Community law in particular, is qualified not only as a mechanism of separation but also as a mechanism of regulation of powers in a multi-level governance. On that point, it allows to assess the degree of democratisation of a community organisation. Indeed, the last ten years have shown that the policy of integration of the ECOWAS has undergone a fundamental transformation. Thus political and legal matters fall within the sphere of shared competences between the Community and Membre States. Sometimes this had led to potential or real conflicts between the national and regional authorities. Thus, the application of the subsidiarity principle is necessary, in order to enable better regulation of powers between the Community and the Member States. In the context of this study it will be looked at the possible applicability of the principle of subsidiarity in the West African legal order and to which extent it could be improved.