Le Bilan fiscal

The Tax Balance Sheet

• Auteur / Autrice : Mohammed Bouarfa
• Direction : Arnaud de Bissy
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2019
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Mots clés libres

Bilan fiscal

Actif net fiscal

Connexion fiscalo-comptable

Théorie du bilan

Résultat

Théorie du revenu

Tax balance sheet

Tax net assets

Tax and acounting dependancy

Thory of the balance sheet

Result

Theory of the income

Résumé

1.- Existe-t-il un bilan fiscal ? Nulle occurrence de l'expression dans les sources législatives et réglementaires intéressant les deux disciplines qui dominent, ensemble ou séparément, le champ de l'étude : la fiscalité et la comptabilité. Certains arrêts cependant fournissent des clés de compréhension des mécanismes autour desquels s'articule la connexion fiscalo-comptable, notamment l'application de l'important 2 de l'article 38 du Code général des impôts, qui constitue un instrument de choix de l'administration fiscale dans l'exercice de son pouvoir de rectification et dont l'étude est centrale dans la recherche du bilan fiscal. 2.- C'est le siège de l'approche dite « synthétique » du bénéfice imposable, « différence entre les valeurs de l'actif à la clôture et à l'ouverture » de l'exercice, ou la méthode par la variation d'actif net. Or, les termes de cette définition du bénéfice renvoient à des notions et des régimes comptables qui sont susceptibles d'être privés d'effet en présence de règles fiscales spécifiques, dont l'application s'impose. En somme, l'actif net « comptable » n'est pas nécessairement l'actif net au sens de l'article 38, 2 du CGI. Peut-on alors parler d'un actif net « fiscal » ? On touche sans doute-là une des notions clés du thème de l'étude. Quoi de plus utile pour tenter de caractériser le bilan fiscal que d'analyser ses agrégats que sont les actifs, passifs et, partant, actif net dits « fiscaux » en tant qu'ils tiennent compte, dans leur détermination, des règles fiscales potentiellement divergentes ? Disposer d'un « bilan fiscal » permettrait de mieux cerner cette approche synthétique du résultat, caractéristique de la théorie « de l'enrichissement » qui a vocation à appréhender le résultat de la manière la plus large possible. 3.- Cela facilite une étude systématique des variations de sa composante principale, l'actif net fiscal, et de ses incidences en termes d'impôt. Il ne va sans dire que l'administration y a recours dans les domaines les plus divers, reprochant aux entreprises des manquements dans la tenue de leurs écritures pour fonder ses rappels. Corriger sur le fondement de l'article 38, 2, c'est en quelque sorte rétablir les « écritures » dans leur versant bilanciel : rajouter une créance omise correspondant à un produit non-comptabilisé, rectifier la valeur d'une immobilisation minorée lors de son inscription, retirer du passif une dette éteinte etc. Mais la complexité des problématiques alliée à une utilisation sans discernement de cet outil aux potentialités décuplées par la déconnexion entre fiscalité et comptabilité, dans un contexte contentieux aux enjeux financiers parfois colossaux, invite à se doter d'outils et de clés de lectures pour une plus grande sécurité. Le « bilan fiscal » se propose modestement d'œuvrer en ce sens, pour arriver à améliorer les relations entre l'administration et le contribuable, tout en participant à la réflexion sur un pan de la connexion fiscalo-comptable encore peu exploré.

1.- Is there such a thing as a tax balance sheet ? There is no occurrence of the expression in the legislative and regulatory sources related to both of the subjects that dominate, either in sets or separately, the scope of the study : taxation and accounting. Perhaps some conclusions related to a few importants rulings provide keys to understanding mechanisms around which the tax-accounting dependancy intersects, in particular the application of the important article 38, 2 of the General Tax Code, a major mean for the Administration's remedial power which study is crucial regarding the search of the tax balance sheet. 2.- This article is the seat of the « synthetic » conception of the taxable income, « difference between the net assets values at the beginning of the year and at year-end » also known as the « net asset variation »'s method. It is remarkable that the wording clearly refers to accounting notions and rules which are likely to be neutralized in case of tax rules that supersede it. In other words, the « accounting » net assets is not necessary the « net assets » under article 38, 2. Can we talk about a specific « tax net assets » ? We touch with no doubt a sore point of the study with this notion. What is indeed more relevant, to characterize the tax balance sheet, than dealing with its aggregates : assets, liabilities, net assets with the « tax » prefix as long as they encompass the divergent tax rules in their own determination ? Having a « tax » balance sheet would provide more clarity to the synthetic approach of the result, which base the « enrichiment theory », aiming at comprehend the income in the broadest way. 3.- It would ease a systematic study of the tax net assets variations – its major component – and its taxation impact. Needless to say, the Administration use it in the most varied areas, blaming the companies for failures in their accounting entries. Correcting under article 38, 2 it is « recovering » entries in their « patrimonial » dimension : adding a claim (assets) refering to a non-recorded revenue, rectifying the value of an understimate fixed asset when first recorded, withdrawing an extinguished debt from the liabilities etc. However, the complexity of the issues added to an indiscriminate use of this article which potential is multiplied by the disconnection tax-accounting, in a litigation context with huge financial stakes, lead to think and create new reading keys and tools. The « tax » balance sheets proposes to follow this purpose, aiming also to the improvement of the relationship between the Administration and the taxpayer. It would be part of study of a widely yet unexplored area of the tax-acounting dependancy.