La réfaction du contrat : réflexion sur une technique de réduction du prix en droit privé des contrats

Contract rebuttal : reflections on a price reduction technique in private contract law

• Auteur / Autrice : Moctar Amadou
• Direction : Louis-Frédéric Pignarre, Bachir Talfi idrissa
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le ; Soutenance le 18/12/2024
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé
• Jury : Président / Présidente : Christophe Albiges
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Louis-Frédéric Pignarre, Pauline Marcou, Elodie Oosterlynck, Bachir Talfi
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pauline Marcou, Elodie Oosterlynck

Mots clés

Mots clés libres

Inexécution partielle du contrat

Réduction du prix de vente

Équilibre des prestations contractuelles

Droit commun - Droit OAHADA

Sauvetage du lien contractuel

Vente commerciale de marchandises

Partial non-performance of the contract

OHADA contract law

Equivalence of the services (performances)

French contract law

Commercial sale of goods

Rescue of the contractual link

Résumé

Méconnue encore aujourd’hui en droit des contrats, la réfaction du contrat suscite un regain d’intérêt grâce aux réformes réalisées en droit commun des contrats. Contrairement à la loi, la jurisprudence et la doctrine se sont déjà penchées sur la question dès les premières heures de son développement. Prenant appui sur cette réalité, notre contribution vise à étudier le mécanisme dans ses applications comme sanction et en tant que remède à l’exécution imparfaite du contrat. Qu’on l’envisage comme une sanction ou comme un remède à l(inexécution contractuelle, le mécanisme de la réfaction se traduit par une réduction proportionnelle de la contrepartie financière. Son fonctionnement tient compte de la valeur résiduelle de la contre-prestation en nature. Des interprétations doctrinales l'ont présentée comme une solution devant relever de la seule compétence judiciaire, remettant ainsi en question la capacité des contractants à résoudre d'eux-mêmes leurs propres litiges. Mais le pouvoir judiciaire, au regard du développement des phénomènes tels que l’unilatéralisme, le favor contractus, ou le solidarisme contractuel, a perdu de son emprise sur la conduite de la sanction contractuelle. Désormais, se partagent la compétence de la mise en œuvre de la réfaction les parties et le juge. C’est cette organisation qui ressort de la récente réforme du droit des contrats. Un nouveau régime juridique de la réfaction qui stimule la réflexion et suscite moult interrogations.

Although still little known in contract law, the reform of ordinary contract law has given rise to renewed interest in the subject of contractual avoidance. In contrast to the law, case law and academic commentaries have already addressed the issue from the earliest days of its development. Building on this, our contribution aims to study the mechanism in its applications as a sanction and as a remedy for imperfect performance of the contract. Whether considered in one form or another, contractual adjustment results in a proportional reduction in the financial consideration. Its operation takes into account the residual value of the consideration in kind. Even today, doctrinal interpretations present it as a judicial solution, casting doubt on the ability of contracting parties to resolve their own disputes. With the development of phenomena such as unilateralism, favor contractus and solidarism, the judiciary has lost its grip on the conduct of contractual sanction. The parties and the court now share responsibility for the application of the penalty. This is the reality which emerges from the recent reform of contract law. The new legal regime for the application of rebuttal clauses stimulates reflection and raises many questions.