Les groupes de sociétés et les procédures collectives

The group of companies and the insolvency proceedings

• Auteur / Autrice : Evelyn Boneva
• Direction : Stéphane Benilsi
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 02/09/2019
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Groupe de sociétés

Procédure collective

Procédure d'insolvabilité

Faillite

Group of companies

Insolvency

Insolvency proceedings

Résumé

L'intérêt de sujet réside dans le fait que les groupes de sociétés sont rarement envisagés en droit, parce qu'ils sont dépourvus de la personnalité morale, ce qui rends leur appréhension difficile sur le plan juridique. Toutefois, la défaillance des groupes de sociétés peut avoir des conséquences négatives sur l'économie, sur l'emploi et les investissements. Il semble désormais plus facile d'envisager chaque société séparément des autres, puisse que ce n'est pas le groupe qui est en difficulté, mais ses membres. L'actualité de sujet est soulignée par la tendance d'une appréhension de groupes de sociétés qui puisse être constatée sur le plan juridique et notamment en droit des entreprises en difficulté. Tout d'abord, en droit interne des entreprises en difficulté, législateur français a envoyé les premiers signaux permettant de révéler l'existence du groupe en permettant le contournement du principe de l'autonomie de la personne morale au travers des mécanismes d'extension de procédures collectives et en consacrant des règles tenant tant à la compétence juridictionnelle qu'au traitement procédural des sociétés du groupe en procédure collective. Plus récemment, la jurisprudence française est venue préciser comment appréhender les groupes en offrant la possibilité aux juges d'apprécier la situation globale du groupe afin d'élaborer des solutions adaptées au niveau de groupe (Cass. com.,19 déc. 2018). En ce qui concerne le droit européen, le règlement européen n° 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité a pris en compte l'existence des groupes de sociétés de manière non révolutionnaire en proposant sur certains points des solutions pratiques déjà existantes en jurisprudence. A cet égard il faut prendre en considération la directive européenne sur la restructuration et l'insolvabilité du 6 juin 2019 qui vient harmoniser à minima le droit de faillite des états membres et notamment son articulation avec le règlement d'insolvabilité du 2015 en ce qui concerne l'appréhension de groupes de sociétés. L'objectif de cette thèse sera dans un premier temps d'étudier par une approche analytique comment le droit interne et le droit européen viennent appréhender les difficultés des groupes de sociétés et dans un second temps, d'analyser par une approche comparative leur articulation avec la directive européenne sur la restructuration et l'insolvabilité.

The interest of the subject lies in the fact that the groups of companies are rarely considered in law, because of their lack of legal personality, which makes their apprehension difficult in legal terms. However, the insolvency of the groups of companies could have negative impact on the market economy, employment and investment. It seems easier to consider each company separately from others, because it is not the group that is in difficulty, but its members. The originality of the subject is underlined by the tendency to appreciate the existence of the groups of companies that can be observed on the legal level especially in insolvency proceedings. First, in French law of collective proceedings, the French legislator sent the first signals to reveal the existence of the group by allowing the circumvention of the principle of the autonomy of the legal person through mechanisms of extension of insolvency proceedings and by devoting rules relating both to the jurisdictional competence and to the procedural treatment of the group of companies in collective proceedings. More recently, French case law has clarified how to apprehend groups by offering judges the opportunity to assess the overall situation of the group in order to develop solutions adapted to the group level (Cass.com., 19 Dec. 2018). As far as European law is concerned, European Regulation No 2015/848 on insolvency proceedings has taken into account the existence of groups of companies in a non-revolutionary way by proposing on certain points practical solutions already existing in case law. In this respect, we must take into account the European directive on restructuring and insolvency from June 6, 2019 which harmonizes bankruptcy law of the member states and in particular its articulation with the insolvency regulation of 2015 as regards the apprehension of groups of companies. The aim of this thesis will first be to study with an analytical approach how domestic law and European law come to understand the difficulties of groups of societies and secondly, to analyze by a comparative approach the articulation collective insolvency law and the European insolvency regulation with the European directive on restructuring and insolvency as regards the treatment of corporate groups in the current legal context.