L'exclusion de l'associé

The exclusion of a partner

• Auteur / Autrice : Stephanie El rassi
• Direction : Marie Caffin-moi
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 10/11/2019
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise)

Mots clés

Mots clés libres

Exclusion

Associé

Sociétés

Exclusion

Partner

Companies

Résumé

L'exclusion de l'associé réfère à la procédure qui consiste dans une société à mettre à l'écart un associé contre son gré, et puis, soit à neutraliser ses droits sociaux, soit à l'obliger à les vendre par une opération de cession forcée. L'étude de l'exclusion de l'associé en droit positif français révèle que les quelques dispositions légales qui encadrent les cessions forcées de droits sociaux dans des hypothèses ponctuelles et selon des conditions bien déterminées sont inaptes, en l'état actuel des textes, à forger un véritable droit d'exclure. L'hostilité de la Cour de cassation à l'admission d'une exclusion judiciaire sans texte contribue derechef à ce résultat. Toutefois, la pratique et les nécessités de trouver des solutions pour éviter qu'en cas de mésentente grave entre associés la dissolution anticipée de la société soit le seul moyen de mettre fin au blocage de la vie sociale, ont concouru à la reconnaissance par la jurisprudence de la licéité des clauses statutaires d'exclusion, abstraction faite du type de société en question. Il reste que les conditions de cette admission sont encore, en l'absence de texte, source de contentieux, d'où l'intérêt de cette thèse qui ambitionne de contribuer à l'introduction de la notion d'exclusion dans les sociétés en droit positif français et de rechercher ce qui contribue à assurer une meilleure fluidité de son régime.

The exclusion of a partner refers to the procedure which consists of a company excluding a partner against his own will, and then, either to neutralize his social rights, or to oblige him to sell them by an operation of forced surrender. Studying the exclusion of a partner in French positive law reveals that the few legal texts regulating the forced transfers of social rights in specific hypotheses and according to well-defined conditions are unsuitable, under current laws, to forge a legitimate right to exclude. The hostility of the Court of Cassation towards the admission of a judiciary right of exclusion without a text allowing it contributes once again to this result. However, practice and the need to find solutions to avoid that in the event of a serious disagreement between partners the early dissolution of the company is the only way to put an end to the blocking of social life, have contributed to the recognition by the jurisprudence of the lawfulness of the statutory exclusion clauses, regardless of the type of company in question. It remains that the conditions of this admission are still, in the absence of a legal text, a source of dispute, hence the interest of this thesis which aims to contribute to the introduction of the notion of exclusion in French corporate law and to ensure a better fluidity of its regime.