Médiation et contrats administratifs

Mediation and administrative contracts

• Auteur / Autrice : Ugo Assouad
• Direction : Guylain Clamour, Marion Ubaud-bergeron
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2019
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CREAM - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier

Mots clés

Mots clés libres

Médiation

Contrats

Administratifs

Mediation

Contracts

Administrative

Résumé

Le contrat administratif est présenté comme une terre d'élection pour la médiation. Pourtant, alors que le premier repose sur la reconnaissance de pouvoirs unilatéraux au profit du cocontractant public, la seconde suppose que les parties soient mises sur un pied d'égalité pour solutionner leur différend. La médiation en ce domaine soulève donc des enjeux qui dépassent le seul différend contractuel et questionne le droit des contrats administratifs dans ses fondements.

The administrative contract is considered as an ideal field for mediation. However, the foundation of the administrative contract lies in the granting of unilateral powers to the public co-contractor, whereas mediation requires both parties to be placed on equal footing in order to solve their dispute. In mediation there is therefore more at stake than the mere contractual dispute and it questions fundamental principles of administrative contract law.