Propriété et habitat social

Property and public housingEigentum und Sozialwohnungen

• Auteur / Autrice : Clotilde Prunier
• Direction : Sarah Bros
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 31/08/2019
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)

Mots clés

Mots clés libres

Propriété

Droits réels

Collectivités

Vente

Hlm

Cession

Sale

Alternative

Public housing

Property

Résumé

Vendre les HLM n'est pas sans rappeler l'expérience britannique du programme « The right to buy » qui avait vu le jour sous l'ère Thatcher et qui avait pour but de redistribuer certains actifs immobiliers. La loi n°2018-1021 dite « loi Élan », réforme en profondeur le secteur du logement social, avec des restructurations et une réorganisation du tissu des bailleurs. Afin de promouvoir l'autofinancement, la vente HLM s'inscrit au cœur de la stratégie des organismes et est encouragée. La loi Élan apparait conçue comme le corollaire de la loi de finance n° 2017-1837 qui avait instauré une réduction des loyers pratiqués au sein du parc social. Dès, il convient de mettre en exergue les interrogations et blocages auxquels les bailleurs vont être confrontés. Il en est ainsi des nouvelles réglementations qui induisent un surcoût de l'acte de construire, ou de la prospection de foncier disponible qui s'avère toujours plus délicate. Le secteur HLM est en interaction constante avec les collectivités territoriales et les institutionnels. Il entretient un lien particulier avec des domaines qui intéressent au premier plan le notariat,à savoir le droit public. Le notaire, partenaire et conseil privilégié auprès des bailleurs sociaux comme des collectivités, est en mesure de repenser certaines institutions du droit des contrats et du droit des biens. A ce titre, la thèse vise à fournir aux bailleurs des « outils » juridiques renouvelés pour sortir de l'impasse actuelle. Outre la vente à l'unité et la vente en bloc (cycles de vente nécessaires pour la reconstitution de l'offre), d'autres instruments peuvent être usités par les acteurs du secteur HLM, les collectivités, les promoteurs privés et les particuliers. Ces alternatives à la propriété reposent sur « l'usage social du bien » dont un autre est propriétaire et l'on peut citer, notamment : l'emphytéote, le bail réel solidaire, l' usufruit locatif social ou encore les droits réels spéciaux. Pour connaître le succès escompté, ces alternatives vont devoir s'articuler avec l'article 55 du dispositif solidarité et renouvellement urbain sur le décompte des logements D'actualité brulante, ces recherches en droit patrimonial associent droit public et droit privé. Elles entendent inscrire dans le temps un pacte productif avec les collectivités territoriales par le prisme des droits réels pour assurer la pérennité du parc. -

A venir