L'évolution de la peine de confiscation

The development of confiscation

• Auteur / Autrice : Adèle Tourne
• Direction : Guillaume Beaussonie
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 25/10/2024
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sûretés (droit)

Saisie et confiscation (droit pénal)

Mots clés libres

Confiscation

Mesures de sûreté

Peines

Saisies

Produit de l'infraction

Droit de propriété

Forfeiture

Confiscation

Sentencing

Criminal Justice System

Assets

Freezing

Résumé

La confiscation a connu un essor en France depuis une dizaine d’années, lié au renouvellement de la législation pénale en la matière. Ces réformes ont favorisé le prononcé de cette peine, désormais obligatoire dans de nombreuses hypothèses, causant dans le même temps le développement d’un contentieux important. Pour expliquer une telle situation, la présente étude tient à distinguer les différentes formes de confiscations et à les rassembler dans deux principales catégories, les confiscations s’apparentant à des peines et celles rejoignant la catégorie des mesures de sûreté, faute de répondre aux principes guidant classiquement le droit pénal.Cette proposition provient d’un constat, celui d’une apparente unité en matière de confiscation qui, en réalité, connaît une grande diversité. Protéiforme quant à ses finalités, la dilution de la philosophie de la confiscation qui en résulte a une conséquence : elle transforme la peine en une mesure de sûreté. Selon la personne concernée et l’objet visé par la mesure, le juge n’a plus à la motiver, ni à l’individualiser. Or l’on constate que de plus en plus de personnes et de plus en plus de biens sont concernés par la confiscation, ce qui dilate la structure de la confiscation, de sorte que se trouve bousculée l’apparente unité de l’article 131-21 du code pénal.

In France, confiscation has seen significant growth over the past decade, driven by the renewal of legislation in this field. These reforms have facilitated the enforcement of this penalty, which has now become a mandatory sentence in many cases, simultaneously leading to the development of substantial litigation.To elucidate this situation, the present study seeks to differentiate between various forms of confiscation and classify them into two categories: penalties and security measures, due to their divergence from the principles traditionally guiding criminal law. This approach arises from the observation that, although confiscation appears unified, it encompasses significant diversity. The multifaceted nature of confiscation has led to a dilution of its underlying philosophy, effectively transforming what might be considered a penalty into a security measure. Depending on the individual involved and the asset targeted, the judge is no longer required to justify or individualize the measure. Additionally, the increasing scope of confiscation affecting both individuals and assets has broadened its application, thereby challenging the apparent unity of Article 131-21 of the Penal Code.