La fonction de régulation du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics par les juridictions constitutionnelles africaines: les exemples béninois, gabonais et malgache.

The function of regulating the functioning of the institutions and the activities of the public authorities by the african constitutional jurisdictions: the Benin examples, Gabones and Malagasy.

• Auteur / Autrice : Arsène Meyo me-ndoutoume
• Direction : Arnaud Coutant
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé, droit public, histoire du droit (section CNU 1 à 3)
• Date : Inscription en doctorat le ; Soutenance le 18/06/2024
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : (CRDT) Centre de Recherche Droit et Territoire
• Jury : Président / Présidente : Elsa Forey-bierent
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Arnaud Coutant, Raphaël Porteilla, Denis Jouve, Nicolas Clinchamps, Télesphore Ondo
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Clinchamps, Télesphore Ondo

Mots clés

Mots clés libres

Régulation

Fonction de régulation

État de droit

Néo-constitutionnalisme

Juridictions constitutionnelles

Regulation

Regulatory function

Rule of law

Neo-constitutionalism

Constitutional courts

Résumé

Consacrée par le Conseil constitutionnel français dans sa décision n°62-20 DC du 6 novembre 1962, puis abandonnée dans sa décision n°92-313 DC du 23 septembre 1992, la fonction de régulation du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics fait son apparition en Afrique par le truchement des constitutions post-conférences nationales du début des années 1990. A partir des exemples béninois, gabonais et malgache, cette thèse vise à réfléchir sur la contribution de cette compétence attribuée aux juridictions constitutionnelles dans la consolidation de l’État de droit. Autrement dit, la fonction de régulation reconnue aux juges constitutionnels pour assurer le fonctionnement des institutions et l’activité des pouvoirs publics, participe à la consolidation de l’État de droit. Telle est l’affirmation soutenue dans notre thèse. En fait, cela s’observe lorsque le juge constitutionnel résout les conflits entre l’exécutif et le législatif, d’une part, et entre les autres institutions, de l’autre. En outre, en veillant au bon déroulement des élections politiques, en intervenant a priori afin d’éviter un blocage institutionnel, en intervenant a posteriori dans la résolution d’une crise institutionnelle, il contribue à travers sa fonction de régulation à faire avancer l’État de droit, dans le sens de le consolider. Dans toutes ces occurrences en effet, les institutions sont conduites dans leurs derniers retranchements par l’action menée par le juge constitutionnel pour que le droit soit respecté et appliqué. Ce faisant, la fonction de régulation exercée par les juridictions constitutionnelles constitue une avancée pour l’État de droit. Elle fait ainsi partie des nouvelles tendances du néo-constitutionnalisme en Afrique, notamment au Bénin, au Gabon et à Madagascar.

Established by the French Constitutional Council in its decision no. 62-20 DC of 6 November 1962, then abandoned in its decision no. 92-313 DC of 23 September 1992, the function of regulating the functioning of institutions and the activity of public authorities made its appearance in Africa through the post-national conference constitutions of the early 1990s. Drawing on the examples of Benin, Gabon and Madagascar, this thesis aims to examine the contribution of this power conferred on constitutional courts to the consolidation of the rule of law. In other words, the regulatory function recognized to constitutional judges to ensure the functioning of institutions and the activity of public authorities contributes to the consolidation of the rule of law. This is the assertion made in our thesis. In fact, the can be seen when the constitutional court resolves conflicts between the executive and the legislature, on the one hand, and between the other institutions, on the other. In addition, by ensuring that political elections run smoothly, by intervening a priori to avoid institutional deadlock, and by intervening posteriori to resolve an institutional crisis, the constitutional court contributes its regulatory function to advancing the rule of law, in the sense of consolidating it. In all these cases, the institutions are pushed to the limit by the action taken by the constitutional court to ensure that law is respected and applied. In this way, the regulatory function performed by the constitutional courts represents a step forward for the rule of law. It is one of the new trends in neo-constitutionalism in Africa, particularly in Benin, Gabon and Madagascar.