La responsabilité internationale de l'État pour les actes non étatiques.

• Auteur / Autrice : Claire Meric
• Direction : Sébastien Touzé
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Inscription en doctorat le 05/12/2018
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Résumé

L’étude de la responsabilité internationale de l’État pour les actes non étatiques peut apparaître comme un oxymore. En effet, le principe établi en droit international est que « Un État ne peut voir sa responsabilité internationale engagée qu'en conséquence de ses propres faits », selon le Professeur Condorelli. Les actes non étatiques peuvent au contraire être définis comme les faits n’étant pas adoptés par les organes de l’État, mais, a contrario, par des personnes physiques ou morales a priori dépourvues de lien avec celui-ci. La présente recherche tend ainsi à répondre à l’interrogation suivante : dans quelle mesure un fait, pourtant non étatique, peut-il être imputé à l’État et, partant, entraîner sa responsabilité internationale ? Cette interrogation autour de la question de l’imputabilité à l’État de l’acte d’une personne physique ou morale agissant sur son territoire ou sous sa juridiction vise donc à distinguer deux hypothèses. Dans le premier cas, il est possible de trouver un lien d’imputation de l’acte non étatique à l’État et la responsabilité de ce dernier peut alors être recherchée si une infraction internationale a été commise. Dans le second cas, un tel lien n’est pas caractérisé et la responsabilité de l’acteur non étatique devra être recherchée en droit interne. Le seul cas d’engagement de la responsabilité internationale serait alors le cas où l’État, par manque de volonté ou de capacité, n’exerce pas cette répression et engage ainsi sa responsabilité, non pas pour l’acte non étatique commis mais pour le fait de ne pas l’avoir puni. Cette réflexion doit également être appréhendée à la lumière des nouveaux enjeux du droit international, au premier rang desquels se trouvent la place exponentielle des acteurs non étatiques, groupes armés ou sociétés transnationales, ou encore le phénomène du terrorisme qui viennent indubitablement questionner la responsabilité internationale des États.