La personne morale victime d'une infraction

Legal person victim of a crime

• Auteur / Autrice : Raphaël Galvao
• Direction : Agathe Lepage
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance le 06/11/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Didier Rebut
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Julia Heinich, Evan Raschel, Jean-Christophe Saint-Pau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Patrimoine

Droit des biens

Secret professionnel

Sérénité

Bonne foi (droit)

Réputation

Diffamation

Droit à la vie privée

Personne (philosophie)

Droits de la personnalité

Action sociale (droit)

Poursuites judiciaires

Droit

Victimes d'infractions

France

Personnes morales

Mots clés libres

Personne morale

Victime

Infraction

Action civile

Représentant

Action ut singuli

Honneur

Loyauté

Confidentialité

Secret des affaires

Legal entity

Victim

Offense

Civil action

Representative

Ut singuli action

Honor

Loyalty

Confidentiality

Trade secrets

Résumé

Le droit pénal a pour objectif de protéger les valeurs essentielles de la société tout en respectant les droits fondamentaux des justiciables. Or, la personne humaine est au cœur du droit pénal, étant la principale bénéficiaire de sa protection. A l’inverse, la place de la personne morale en tant que victime est encore à définir. Un équilibre répressif est à trouver. Bien que sa protection soit légitime, celle-ci ne doit être transposée à partir de la personne humaine, mais précisée en fonction de ses intérêts propres, à savoir la protection de ses biens, sa réputation, sa tranquillité, la confidentialité de ses affaires et la loyauté de ses organes. Le droit pénal doit donc s’adapter à cette spécificité, tout en veillant au respect du principe de légalité. Le législateur doit également évaluer l'opportunité de protéger certaines activités de la personne morale, en se concentrant sur les atteintes les plus graves. La personne morale victime pourra ainsi trouver une place mieux circonscrite dans la loi et regagner l’attention de la doctrine.

Criminal law aims to protect society's essential values while respecting the fundamental rights of individuals. The human being is at the heart of criminal law, as the primary beneficiary of its protection. Conversely, the role of legal entities as victims is still to be defined, requiring a delicate balance. While their protection is legitimate, it should not be simply transposed from that of individuals but should be clarified according to their specific interests, such as the protection of their assets, reputation, tranquility, trade secrets, and the integrity of their governing bodies. Criminal law must adapt to this specificity while ensuring compliance with the principle of legality. The legislator must also assess the appropriateness of protecting certain activities of legal entities, focusing on the most severe offenses. This will allow legal entities to find a more clearly defined place in the law and regain the attention of authors.