Le tiers requérant et l’altération du recours pour excès de pouvoir en droit de l'urbanisme

The third party and the alteration of the action of annulment in urban planning law

• Auteur / Autrice : Camille Morot-Monomy
• Direction : Grégory Kalflèche
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit - EDSJP Toulouse
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2013; Soutenance le 02/07/2018
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés

Mots clés libres

Contentieux

Urbanisme

Droit administratif

Litigation

Town planning

Administrative law

Résumé

L’opinion selon laquelle le recours en urbanisme nuit au domaine de la construction est aujourd’hui largement partagée par les professionnels de la matière comme par la doctrine. Sont en cause le nombre de recours, la facilité avec laquelle ils peuvent être introduits mais également leur nature. L’urbanisme serait le foyer de recours communément nommés « abusifs ». C’est ainsi que nombre d’embûches se sont constituées pour le requérant qui souhaiterait agir à l’encontre d’un acte d’urbanisme. Or, ces différentes réformes ont conduit à une dénaturation du recours. Les caractères classiques du recours pour excès de pouvoir ne se retrouvent plus dans le contentieux de l’urbanisme. Le caractère objectif du recours a été abandonné, l’accès au prétoire est resserré et le juge administratif ne se comporte plus comme un juge de la légalité, un juge de l’annulation. Il a aujourd’hui une mission d’urbaniste et une mission de maintien de la décision administrative. Ce recours hybride ainsi instauré est néanmoins lacunaire. La place qu’occupe le recours pour excès de pouvoir au sein du contentieux administratif de l’urbanisme est totalement renouvelée, posant ainsi des questions quant à la cohérence du contentieux. Il semble intéressant de proposer des solutions pour rétablir cette cohérence du système contentieux urbanistique. Cela passe par exemple par un meilleur règlement des litiges pré-contentieux et une extension des pouvoirs du juge administratif en la matière.

The opinion according to which the action of annulment in town and country planning is harmful to the building trade is today largely shared among professionals in the subject and within the doctrine. This is because of the number of actions of annulment, the ease with which they can be brought to court but also their nature: lots of actions are commonly qualified as "abusive". Thus, several pitfalls are now facing the claimant who wishes to act against a town and country planning decision. Now, these different reforms have led to a denaturation of the action of annulment. The classic characteristics of the action of annulment on the grounds of abusive powers are not found anymore. The objective nature of the action has been abandoned, access to the courtroom is not open anymore, and the administrative judge does not behave as a "judge of legality," a judge for annulment. Today he takes on the role of an urbanist, and a mission of enforcement of the administrative decision. Nevertheless, this hybrid action of annulment thus established is flawed. The place occupied by the action of annulment on the grounds of abusive power within the general field of administrative actions for town and country planning is totally renewed, therefore raising issues as far as the coherence of the litigation is concerned. It seems interesting to propose solutions to restore this coherence in the system of litigations in town and country planning. It could for exemple be restored with a better treatment of pre-litigation disputes and with an extension of the powers of the administrative judge on the topic.