La coopération informationnelle à des fins fiscales-Approches comparées de la France, de la Suisse et du Liban

Information cooperation for tax purposes-Comparative approaches of France, Switzerland and Lebanon

• Auteur / Autrice : Lara Taleb
• Direction : François Barque
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 23/01/2019
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)

Mots clés

Mots clés libres

Tranparence

Secret bancaire

Souveraineté fiscale

Coopération

Evasion et fraude fiscale

Justice fiscale

Cooperation

Banking secrecy

Tax evasion et fraud

Transparency

Sovereignty

Tax justice

Résumé

L'efficacité de la coopération informationnelle dans la promotion de la transparence fiscale internationale ne présenterait pas le même degré en France, en Suisse et au Liban. Il convient d'abord de démontrer qu'aujourd'hui de telles distinctions tendent considérablement à se réduire, les trois approches en question opérant entre eux un mouvement de convergence et de divergence. Cette uniformisation se constate, tout d'abord, à travers les règles juridiques et technique de cette coopération, et ensuite les dépassements des limites à l'efficacité escomptée de cette coopération. En effet, une étude comparée de la coopération informationnelle selon les cas de la France, de la Suisse et du Liban permet de révéler leurs intégrations, leur domaine juridique et technique d'application comparable, tant ce qui est des informations, des personnes et des impôts visés par la recherche d'une transparence fiscale au-delà des frontières nationales, et enfin les similitudes de l'application de cette coopération. Ce mouvement convergence se constate, en outre, à travers la portée de la coopération informationnelle étudiée par un consensus universel. Ainsi, l'efficacité du processus de la coopération informationnelle en matière fiscale doit concilier entre secret et transparence, coopération et concurrence, coopération et souveraineté, pour admettre la légitimité et l'efficacité de cette coopération, tant au nom de la protection des intérêts privés que de la préservation de l'intérêt public légitimement supérieur au besoin de préserver les droits de contribuables dont certaines informations fiscales sont couvertes par le secret. Néanmoins, la portée de ces principes n'est pas totalement similaire. Un point essentiel de divergence apparaît, en effet, entre les systèmes, quant à la performance et les pouvoirs des pays étudies en matière de coopération informationnelle. Il semble, cependant, que ces ultimes points de divergence soient voués à disparaître dans le futur une transparence fiscale accrue.

The effectiveness of information cooperation in promoting international tax transparency would not be as high in France, Switzerland and Lebanon. It should first be shown that today such distinctions tend to diminish considerably, the three approaches in question operating between them a movement of convergence and divergence. This uniformity is first of all evident through the legal and technical rules governing such cooperation, and then by the fact that the limits to the expected effectiveness of such cooperation are exceeded. Indeed, a comparative study of the information cooperation according to the cases of France, Switzerland and Lebanon allows to reveal their integrations, their legal and technical field of comparable application, as far as information is concerned, the people and taxes targeted by the search for tax transparency across national borders, and finally the similarities in the application of this cooperation. This convergence movement is also evident in the scope of information cooperation studied by universal consensus. Thus, the effectiveness of the process of informational cooperation in tax matters must reconcile secrecy and transparency, cooperation and competition, cooperation and sovereignty, to recognize the legitimacy and effectiveness of this cooperation, both in the name of protecting private interests and in order to preserve the public interest legitimately overriding the need to protect the rights of taxpayers whose tax information is covered by secrecy. However, the scope of these principles is not entirely similar. One essential point of divergence appears, in fact, between the systems, as regards the performance and powers of the countries studied in terms of information cooperation. It seems, however, that these final points of divergence are destined to disappear in the future for increased international tax transparency