La consignation du passager clandestin à bord des navires marchands battant pavillon français

The Detention of Stowaways on French-Flagged Merchant Ships

• Auteur / Autrice : Almodis Peyre
• Direction : Marie-Laure Basilien-Gainche, Cédric Meurant
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit mention droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2018
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)

Mots clés

Mots clés libres

Passager clandestin

Consignation

Navires marchands

Enfermement

Migration internationale

Stowaways

Confinement

Merchant ships

Detention

International migration

Résumé

Dès sa découverte sur un navire marchand, le passager clandestin est enfermé, généralement individuellement, dans un endroit sécurisé et surveillé, principalement une cabine, à partir de laquelle il ne peut sortir. Si le recours à une mesure privative de liberté est en principe l’expression de la souveraineté nationale, c’est bien le capitaine de navire, ressortissant communautaire mais représentant de l’État français, dépositaire de l’autorité publique mais employé d’une société commerciale à but lucratif, qui consigne le passager clandestin. Alors même que l’enfermement d’un individu s’inscrit en théorie dans une volonté de protection de l’ordre public, c’est un objectif de protection des intérêts du commerce international qui guide la consignation du passager clandestin. Ainsi, face au constat d’une surreprésentation d’acteurs privés dans l’utilisation d’une prérogative de puissance publique privative de liberté, la thèse menée vise à identifier les acteurs et les facteurs qui guident l’utilisation de cette mesure et à en dégager une qualification juridique de façon à déterminer le cadre légal qui lui est applicable. Cette opération de catégorisation effectuée, les règles identifiées sont par la suite confrontées aux pratiques constatées dans le but d’analyser les interactions complexes entre le droit et la pratique du droit dans les situations les plus marginales et les plus isolées.

Upon discovery on a merchant ship, the stowaway is generally locked up in a secure and monitored area, primarily a cabin, from which he cannot leave. While the use of a liberty-depriving measure is fundamentally an expression of national sovereignty, it is ship's captain, a European Union national, but a representative of the French state and a public authority figure – yet an employee of a profit-oriented commercial company – , who confines the stowaway. The confinement of an individual is theoretically intended to protect public order on-board. But it is also the objective of protecting the interests of international commerce that guides the confinement of the stowaway. Therefore, given the overrepresentation of private actors in the use of a public power prerogative depriving individuals of liberty, this thesis aims to identify the actors and factors guiding the use of this measure as well as to derive a legal qualification to determine the applicable legal framework. Once this classification is completed, the identified rules are then compared with observed practices to analyse the complex interactions between law and legal practice in the most marginal and isolated situations.