L'émission obligataire

The bond

• Auteur / Autrice : Ahmed Omar
• Direction : Pauline Pailler, Emmanuel Brocard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé, droit public, histoire du droit
• Date : Inscription en doctorat le 08/01/2019
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : (CEJESCO) CEntre de recherches Juriques sur l'Efficacité des Systèmes COntinentaux

Mots clés

Mots clés libres

Émission obligataire

Emprunt obligataire

Obligation

Bondholder

Bond issue

The bond

Résumé

L'émission d'obligations dans le public est un mode de financement essentiel des sociétés, alternatif au modèle traditionnel du prêt bancaire. Des entreprises de toutes tailles y ont en effet massivement recours, alors même que depuis les années 1980 celle-ci leur est moins profitable que pendant les années 1970, les taux d'intérêts réels versés aux obligataires étant devenus positifs et la charge de la dette beaucoup plus lourde pour les sociétés. En dehors des sociétés, d'autres structures émettent d'ailleurs des obligations, notamment les coopératives agricoles, les associations, et les groupements d'intérêt économique, les mutuelles, voire l'État et les collectivités territoriales. Il s'agit d'un moyen de financement très privilégié par les acteurs nationaux et européens surtout dans le contexte post-crise financière de 2008. Il convient de s'interroger d'abord sur la définition à donner à l'obligation, compte tenu de l'imprécision dans laquelle se trouve la législation par rapport aux pratiques françaises et étrangères. Ensuite, le régime applicable aux obligataires dépend de la rédaction des contrats d'émission ; or, la question se pose de la part prise par l'ordre public dans ces relations, marquées par la liberté́ contractuelle. Enfin, il est aussi utile de s'interroger sur l'efficacité́ du régime en place, ainsi que sur les perspectives d'une éventuelle évolution.

The bond market has grown considerably. Companies of all sizes have massive use of the bond as a method of financing. Indeed, the global financial crisis, the difficulties of the banking system, interest rates, lower compared to the rate of monetary erosion over a long period, have led companies to a craze for the bond issue. In this perspective of practical development of the use of the bonds, a relaxing was necessary. Thus, in 2017, an ordinance and a decree favored the development of bond issues. The new reform, to which is added the evolution of case law and the development of the practice, leads to several questions. First, it is necessary to question the definition of the obligation, given the vagueness of the legislation in relation to French and foreign practices. Secondly, the bond regime is highly dependent on issue contracts. The question arises as to what is the minimum legally required in these relations so marked by freedom of contract ? Finally, it is also useful to question the effectiveness of the regime in place and the prospects for a possible evolution.