Thèse en cours

L'action successorale des héritiers

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Auteur / Autrice : Sabrina Martin
Direction : Jérémy Jourdan-MarquesFred Réno
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Sciences juridiques
Date : Inscription en doctorat le 23/11/2018
Etablissement(s) : Antilles
Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Dynamique des environnements dans l'espace Caraïbes-Amériques (2022-....)
Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Laboratoire caribéen de sciences sociales, Equipe de recherche, 197693024

Résumé

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L'action successorale des héritiers est une action exercée par les héritiers, au nom et à la place du défunt, soit par la continuation des actions déjà engagées par le défunt, soit par des actions qui n'ont pas encore été intentées. L’exercice de l’action successorale est ancien et pourtant la notion est toujours aussi floue. Elle a néanmoins toute sa place à travers nos droits successifs. Le Code civil prévoit, à titre de principe, la transmission des droits et actions des défunts et, seulement à titre d’extinction, l’exception de l’action au décès. L'action successorale se distingue de l’action personnelle des héritiers qui, en qualité de victimes par ricochet, peuvent agir contre l'auteur du dommage afin d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice propre. Ces deux actions peuvent être intentées simultanément. Néanmoins, l'action personnelle du défunt exercée par ses héritiers à travers l'action successorale laisse en suspens cer! taines questions. Celles-ci se reflètent en responsabilité civile, en procédure civile, en droit des successions, en droit international privé, ou encore en droit de la Sécurité sociale. L’objectif de la thèse est d’identifier les conditions pour exercer l’action successorale et les limites. Pour y parvenir, il convient de s’intéresser à nature des actions exercées, mais également à la transmission des droits de la personnalité du défunt à ses héritiers. Ces derniers sont en principe intransmissibles, pourtant on constate une augmentation des exceptions à ce principe. Cette évolution n’est pas sans conséquence et invite à établir des critères et consacrer certaines limites. A l’issue de ce travail, on relèvera que le droit moral a une nature et des spécificités qui doivent nous inspirer pour la mise en œuvre des critères encadrant la transmission exceptionnelle de certains droits de la personnalité.