L'accès des acteurs privés au système international économique.

The access of private actors to the international economic system .

• Auteur / Autrice : Omar al farouk Touati
• Direction : Hélène Tourard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 26/09/2018
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CREDIMI - Centre de REcherche sur le DroIt des Marchés et des Investissements internationaux

Mots clés

Mots clés libres

Firmes multinationales

Système international économique

Société civile

Contentieux international économique

Acteurs privés

Organisations internationales économique

Private actors

International economic disputes

International economic system

International economic organizations

Civil society

Multinational corporations

Résumé

Dans un contexte de mutation du Droit international marqué par un remaniement de la société internationale moderne, l'État perd de plus en plus son monopole face aux nouvelles forces émergentes. En effet, cette réalité marque l'éloignement de la conception Westphalienne de la sphère internationale où les Etats sont les principaux acteurs voire la pierre angulaire du système international . Cette mutation se traduit par une ère d'une société internationale hétérogène impliquant l'existence de nouveaux acteurs autres que les Etats et les organisations internationales à savoir les acteurs privés. Toutefois, les juristes internationalistes sont de plus en plus confrontés au phénomène de l'augmentation de la présence des acteurs privés sur la scène internationale. La question d'accès des entités privées au système international a suscité un grand intérêt .Ces acteurs sont de nos jours omniprésents et cherchent à œuvrer pour la mise en place de normes censées défendre l'intérêt collectif ce qui traduit l'idée qu'ils surgissent en tant que véritables partenaires dans l'ordre juridique international. Selon Rosalyn Higgins, le droit international est considéré comme un processus de prise de décision au sein duquel les acteurs non étatiques sont des participants indépendants ayant un rôle conséquent . De ce fait les acteurs privés peuvent être saisis comme des participants au droit international qui pourra de son côté être considéré comme un processus. Il convient de noter que le statut du droit international contemporain est toujours discuté . La vision classique selon laquelle le droit international est centré sur les Etats est au cœur du sujet. Une doctrine abondante sur le sujet remet en cause ce statu quo du droit international dont seuls les Etats et les organisations internationales soient les sujets cardinaux. Dans cette acception, les acteurs non étatiques tels que la société civile, les entreprises multinationales et les individus demeurent des objets du droit international. Les développements du droit international ont permis de contrebalancer cette vision classique d'Etats pivots incontournables de la scène internationale. Le droit européen des droits de l'Homme peut servir comme exemple. Le mécanisme du recours individuel prévu par l'article 34 de la CESDH permet à tout individu ou ONG d'attraire un Etat devant la CEDH suite à sa violation de ses obligations conventionnelles . En effet, ce mécanisme permet à cette catégorie d'acteurs privés de pénétrer activement la scène internationale. Dans ce contexte, beaucoup d'auteurs soutiennent l'idée du recul du monopole des acteurs publics face aux forces émergentes privées. Ceci a poussé certains auteurs à prétendre que le nouvel ordre juridique international classe les Etats en second lieu derrière le marché et ses puissances . Cette optique démontre une idée majeure selon laquelle l'Etat a perdu son monopole avec la montée en puissance des acteurs non étatiques et qu'il n'est désormais plus l'acteur incontournable de la scène internationale mais un acteur parmi d'autres. L'ouverture progressive des institutions internationales économique aux intérêts non étatiques constitue une autre ébauche consolidant le rôle des acteurs privés en tant que participants au processus international. Les adaptations institutionnelles liées à la multiplication des acteurs privés témoignent l'idée de la volonté affichée des enceintes internationales d'accorder l'accès aux acteurs émergents. On peut aussi illustrer à titre d'exemple l'apport d'un ensemble d'ONG en août 2003 dans l'accord sur la propriété de l'OMC, s'agissant d'une dérogation autorisant les pays pauvres à importer facilement des produits génériques fabriqués dans le cadre des licences obligatoires s'ils ne sont pas en mesure de fabriquer eux-mêmes leurs médicaments . Dans le même contexte, s'inscrit le rôle édifiant de Transparency International aboutissant à l'élaboration de l'accord anti-corruption sous les auspices de l'OCDE en novembre 1997 . Cette influence est d'importance cardinale puisqu'elle crédibilise le caractère de participant de la société civile en tant qu'acteur privé. Dans le cadre de la justice internationale économique les entités privées ont fait une irruption remarquable. En effet, le rôle de participant dans le processus de règlement des différends économiques internationaux se concrétise par l'intervention à titre de plaignants initiateurs de procédures ainsi qu'à titre d'amicus curiae . Il est opportun de noter que le mécanisme d'amicus curiae constitue pour la société civile une véritable issue pour les forums de règlement des différends. Ce mécanisme par lequel la société civile a fait irruption à la justice internationale économique lui a permis de surgir en tant que véritable participant à l'évolution de la jurisprudence et du développement du droit international économique . Il s'agira donc d'effectuer une étude sur l'intégration des acteurs privés dans le système des différentes organisations internationales économiques d'un côté et l'accès accordé aux acteurs privés au contentieux international économique d'un autre côté. Dans le cadre de cette thèse, l'analyse sera initiée en premier temps par l'étude des modalités de participation des acteurs privés au sein des institutions économiques internationales. Dans cette perspective nous tâcherons à déterminer le statut accordé aux acteurs privés, les modalités de coopération entre acteurs privés et institutions économiques internationales et leur influence sur le contenu des négociations des instruments conventionnels internationaux à portée économique. En second temps, nous allons procéder à l'analyse de l'accès des acteurs privés à la justice internationale économique en mettant l'accent sur la portée de leurs participations au règlement des différends économiques internationaux. D'où, plusieurs questions qui se posent : L'accès des acteurs privés au système international économique se traduit-il par un rôle dans la production normative ? En quoi consiste la participation des acteurs privés dans la justice internationale économique ? Cela étant deux questions fondamentales, d'autres questions supplémentaires peuvent être posées pour éclairer les contours de notre présente étude : A quel titre les acteurs privés obtiennent la possibilité d'accès au système international économique ? L'accès de ses nouveaux partenaires a-t-il des répercussions sur la physionomie des normes internationales ? Quels effets sur la justice internationale économique suscitée par la participation des acteurs privés ? Quelles sont les principales raisons d'intervention de ses acteurs ? Existe-il un processus de collaboration entre les organisations internationales à vocation économique et ses acteurs ? En l'absence d'un cadre général régissant l'accès des acteurs privés au système international économique existent-ils des efforts de codifications afin d'assurer un meilleur encadrement ? L'existence de nouveaux protagonistes sur la scène internationale peut-il contribuer à l'évolution de certains aspects substantiels et procéduraux du droit international public économique ? A l'issue de cette étude, l'objectif est d'atteindre certains résultats considérables. Il s'agit de montrer dans une perspective de Droit international les variétés des situations de l'influence directe ou indirecte des acteurs privés sur la négociation des textes internationaux. Il est évident que les Etats demeurent les sujets cardinaux du droit international et qu'ils sont plus compétents pour la négociation et la conclusion des accords internationaux, mais il semble injuste de considérer les acteurs privés comme des acteurs secondaires, soit par leur efficacité soit par leur taille. Ainsi l'objectif de notre étude est de démontrer que les acteurs privés sont de véritables parties prenantes dans le développement du Droit international. Ensuite, cette étude va traiter l'éventualité de l'accès des acteurs non étatiques plus particulièrement la société civile à la justice internationale économique. A l'issue de l'étude on doit arriver à un résultat qui témoigne le vrai rôle des acteurs privés pendant les différends économiques internationaux. Enfin, le principal objectif de cette étude est la présentation d'une idée ambitieuse d'un accès des acteurs privés au système international économique qui iraient au-delà d'un rapport de consultation formelle ou d'une participation au règlement des différends à titre d'amici curiae mais qui se présentent en tant que partenaires essentiels dans un ordre juridique international où ils récupèrent de plus en plus des attributs de sujets de droit internationa

In a context of changing international law marked by a reorganization of modern international society, the state is losing more and more its monopoly over new emerging forces. Indeed, this reality marks the distance of the Westphalian conception of the international sphere where the States are the main actors or even the cornerstone of the international system. This transformation is reflected in an era of a heterogeneous international society involving the existence of new actors other than States and international organizations, namely private actors. However, internationalist jurists are increasingly confronted with the phenomenon of increasing the presence of private actors on the international scene. The question of access of private entities to the international system has aroused great interest. These actors are nowadays ubiquitous and seek to work for the establishment of standards to defend the collective interest which reflects the idea that they arise as true partners in the international legal order. According to Rosalyn Higgins, international law is considered as a decision-making process in which non-state actors are independent participants with a consistent role. As a result, private actors can be seized as participants in international law, which can be seen as a process. It should be noted that the status of contemporary international law is still discussed. The classic view that international law is centered on states is at the heart of the subject. An abundant doctrine on the subject calls into question the status quo of international law of which only States and international organizations are the cardinal subjects. In this sense, non-state actors such as civil society, multinational enterprises and individuals remain objects of international law. The developments in international law have counterbalanced this classic view of key pivotal states on the international scene. European human rights law can serve as an example. The individual appeal mechanism provided for by Article 34 of the ECHR allows any individual or NGO to bring a State before the ECHR following its violation of its treaty obligations. Indeed, this mechanism allows this category of private actors to actively penetrate the international scene. In this context, many authors support the idea of reducing the monopoly of public actors in the face of private emerging forces. This has led some authors to claim that the new international legal order ranks states second behind the market and its powers. This view shows a major idea that the state has lost its monopoly with the rise of non-state actors and that it is no longer the key player on the international scene but one actor among others. The gradual opening of international economic institutions to non-state interests is yet another draft consolidating the role of private actors as participants in the international process. The institutional adaptations linked to the proliferation of private actors testify to the idea of the declared will of international fora to grant access to emerging actors. Another example is the contribution of a group of NGOs in the WTO Agreement on Ownership in August 2003, a waiver allowing poor countries to import products easily. generics manufactured under the compulsory licenses if they are not able to manufacture their own medicines. In the same context, the edifying role of Transparency International leading to the development of the anti-corruption agreement under the auspices of the OECD in November 1997. This influence is of cardinal importance since it gives credibility to the participation of civil society as a private actor. In the framework of international economic justice, private entities have made a remarkable irruption. Indeed, the role of participant in the process of settling international economic disputes is concretized by the intervention as initiators of proceedings as well as amicus curiae. It should be noted that the amicus curiae mechanism is a real issue for civil society for dispute settlement forums. This mechanism through which civil society broke into international economic justice has enabled it to emerge as a true participant in the development of jurisprudence and the development of international economic law. Thus,it will be necessary to carry out a study on the integration of the private actors in the system of the different international economic organizations on the one hand and the access granted to the private actors to the international economic litigation on the other side. As part of this thesis, the analysis will be initiated initially by the study of the modalities of participation of the private actors within the international economic institutions. In this perspective we will try to determine the status granted to private actors, the modalities of cooperation between private actors and international economic institutions and their influence on the content of the negotiations of international treaty instruments with economic scope. Secondly, we will analyze the access of private actors to international economic justice by focusing on the scope of their participation in the settlement of international economic disputes. Hence, several questions that arise: Does the access of private actors to the international economic system translate into a role in normative production? What is the participation of private actors in international economic justice? As these are two fundamental questions, additional questions may be asked to illuminate the contours of our present study: In what way do private actors gain access to the international economic system? Does the access of its new partners affect the appearance of international standards? What effects on international economic justice caused by the participation of private actors? What are the main reasons for intervention of its actors? Is there a process of collaboration between international economic organizations and its actors? In the absence of a general framework governing the access of private actors to the international economic system, are there any codification efforts to ensure better supervision? Can the existence of new actors on the international scene contribute to the evolution of certain substantive and procedural aspects of international public economic law? At the end of this study, the goal is to achieve some important results. It is a question of showing from a perspective of International Law the varieties of situations of the direct or indirect influence of private actors on the negotiation of international texts. It is clear that states remain the cardinal subjects of International Law and that they are more competent for the negotiation and conclusion of international agreements, but it seems unfair to consider private actors as secondary actors, either by their effectiveness or by their size. Thus the objective of our study is to demonstrate that private actors are real stakeholders in the development of international law. Then, this study will deal with the possibility of non-state actors' access, especially civil society, to international economic justice. At the end of the study we must arrive at a result that reflects the true role of private actors duringn the settlement international economic disputes. Finally, the main objective of this study is the presentation of an ambitious idea of access for private actors to the international economic system that would go beyond a formal consultation report or participation in the settlement of disputes but who present themselves as essential partners in an international legal order where they recover more and more attributes of subjects of international law.