L'arbitrage d'investissement et l'expropriation judiciaire

Investment Arbitration and Judicial Expropriation

• Auteur / Autrice : Ramy Bassily
• Direction : Sébastien Manciaux
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 13/11/2018
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de REcherche sur le DroIt des Marchés et des Investissements internationaux
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Bourgogne (1970-....)

Mots clés

Mots clés libres

Expropriation judiciaire

Expropriation

Déni de justice

Arbitrage d'investissement

Arbitrage

Judicial expropriation

Denial of justice

Expropriation

Investment arbitration

Arbitration

Résumé

Le nombre d'arbitrages investisseurs-États augmente de façon remarquable. Souvent la procédure arbitrale est soumise aux dispositions des Accords Internationaux d'Investissement conclus par l'État et les principes du droit international. Certaines situations peuvent être considérées comme une violation d'un de ces accords alors même que ces situations sont tout à fait légales selon la loi nationale. L'expropriation judiciaire se place en tête de telles situations critiques. L'expropriation illicite est généralement interdite par les Accords Internationaux d'Investissement. Néanmoins, l'expropriation en cas d'expropriation judiciaire dont cette thèse est l'objet n'intervient pas dans le cadre du pouvoir normatif de l'État, mais elle résulte d'une décision judiciaire. En matière d'arbitrage d'investissement, le standard d'expropriation judiciaire n'existe pas à proprement parler. Toutefois, plusieurs tribunaux arbitraux ont reconnu l'expropriation judiciaire sans suffisamment l'expliquer. Comprendre l'expropriation judiciaire et obtenir des orientations claires sur la légalité de ce principe aidera à créer un équilibre entre les droits et les obligations des États et des investisseurs.

The number of investor-state arbitrations is increasing remarkably. The arbitral proceeding is often subject to the provisions of the International Investment Agreements concluded by the State and the principles of international law. Some situations might be considered as a violation of one of these Agreements even though these situations are completely legal under the national law. Judicial expropriation comes on top of such critical situations. Illegal expropriation is generally prohibited by International Investment Agreements; however, the expropriation in case of judicial expropriation, which is the subject matter of this thesis, does not take place by the government, rather by a court decision. In investment arbitration, the standard of judicial expropriation does not exist per se. However, several arbitral tribunals have recognized judicial expropriation without sufficiently explaining it. Understanding judicial expropriation and reaching clear guidance about the legality of said principle would help to create a balance between the rights and obligations of both States and investors.