L'autonomie financière des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

The financial autonomy of public establishments for intercommunal cooperation with fiscal personality

• Auteur / Autrice : Léo Garcia
• Direction : Vincent Dussart
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2018; Soutenance le 26/06/2023
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés

Mots clés libres

Autonomie financière

Intercommunalité

Collectivités territoriales

Finances locales

Décentralisation

Epci-fp

Financial autonomy

Intercommunality

Local authorities

Local finances

Decentralisation

Epci-fp

Résumé

Les EPCI-FP disposent d'une autonomie financière de gestion et de l'autonomie financière constitutionnelle en vertu de l'article 72-2 de la Constitution au même titre que les collectivités territoriales. En effet, à travers cette autonomie financière de gestion, les EPCI-FP ressemblent à des collectivités territoriales. Cette ressemblance s'illustre lorsque ces EPCI-FP exercent leurs missions d'intercommunalité de projet et d'intercommunalité de solidarité sur le plan financier. Pour mener à bien ces deux missions dans des circonstances financières parfois contraintes, les EPCI-FP, comme les collectivités territoriales, devront optimiser les recettes, maitrises les dépenses, utiliser des leviers de péréquation et de redistribution. En ce qu'il concerne l'autonomie financière constitutionnelle, garantie par la Constitution et la loi organique de 2004, elle n'est effective ni pour les collectivités territoriales, ni pour les EPCI-FP. Pour les collectivités territoriales, cette autonomie financière ne peut être garantie au regard de plusieurs éléments : la liste restreinte des bénéficiaires, la vision large des ressources propres et son caractère déterminant, la possibilité d'améliorer artificiellement les ratios d'autonomie financière et leur correction tardive, l'absence de protection du juge constitutionnel, l'encadrement de la compétence fiscale, la limitation de la liberté d'utilisation des ressources, la contractualisation des dépenses ou encore les lacunes et la partialité de la compensation financières des compétences transférées. Pour les EPCI-FP, cette autonomie financière ne peut être garantie car, en plus de ces vicissitudes, ils sont exclus de cette protection. Les intercommunalités ne sont pas mentionnées comme étant des bénéficiaires de l'autonomie financière. Néanmoins, il est possible de rendre cette autonomie financière concrète et effective à travers une réforme de la fiscalité locale et l'accroissement du recours au droit souple. Dès lors, si les EPCI-FP bénéficient, comme les collectivités territoriales, de l'autonomie financière de gestion et d'une autonomie financière constitutionnelle effective, les EPCI-FP peuvent être qualifiée de quasi collectivités territoriales. Quasi, car il y a toujours certains principes inhérents à l'intercommunalité qui empêche la qualification juridique des EPCI-FP en véritables collectivités territoriales. Cette qualification en quasi collectivités territoriales pourra encourager une nouvelle réforme de la décentralisation par une rationalisation des échelons de collectivités territoriales et la modification des exercices des compétences locales.

Public establishments for intercommunal cooperation (PEIC) have a financial autonomy of management and the financial autonomy according to the article 72-2 of the Constitution than local authorities. Indeed, with this financial autonomy of management, PEIC looks like local authority. This similarity is ilustrated when PEIC performing their duties of project and solidarity intercommunality in financial plan. For carrying out these tasks in financial and sometimes constraint circumstances, PEIC, as local authority, will need to optimize its resources, keep expenditure under control, use the lever of equalization and redistribution. As regards constitutional financial autonomy, guaranteed by the Constitution and the organic law of 2004, it is not effective either for the territorial authorities or for the PEIC.For local governments, this financial autonomy cannot be guaranteed in view of several elements : the restricted list of beneficiaries, the broad vision of own resources and its determining character, the possibility of artificially improving financial autonomy ratios and their late correction, the absence of protection by the constitutional judge, the framework of fiscal competence, the limitation of freedom of use of resources, the contractualization of expenditures, or the shortcomings and partiality of the financial compensation for transferred competences. For PEIC, this financial autonomy cannot be guaranteed because, in addition to these vicissitudes, they are excluded from this protection. Inter-municipalities are not mentioned as beneficiaries of financial autonomy. Nevertheless, it is possible to make this financial autonomy concrete and effective through a reform of local taxation and the increased use of soft law. Therefore, if PEIC benefiting, like territorial communities, from financial autonomy of management and effective constitutional financial autonomy, PEIC can be qualified as quasi local authorities. Quasi, because there are still certain principles inherent in intercommunality that prevent the legal qualification of PEIC as true local authorities. This qualification as a quasi local authorities could encourage a new reform of decentralization by rationalizing the levels of territorial authorities and modifying the exercise of local powers.