La prévention de l'inexécution contractuelle

Prevention of contractual non-performance

• Auteur / Autrice : Rameau d'olivier Kodio
• Direction : Louis-Frédéric Pignarre
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 26/10/2018
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Prévention

Inexécution

Contrat

Prevention

Non-performance

Contract

Résumé

Le contrat est une figure malléable : il peut se conclure et s'exécuter instantanément comme il peut s'inscrire dans la durée. L'inscription du contrat dans la durée fait courir aux contractants beaucoup de risques parmi lesquels le risque d'inexécution. Le droit actuel offre de façon rationnelle des mécanismes curatifs de l'inexécution contractuelle ; ceux-ci exigent, cependant, pour être mis en oeuvre, la survenance effective de l'inexécution. Mais quand l'inexécution n'est encore qu'éventuelle ou future mais certaine, le créancier contractuel est-il dépourvu de moyens d'action préventifs ? La réponse est négative. Mais, les mécanismes de prévention de l'inexécution contractuelle se trouvent dispersés dans plusieurs textes juridiques. La thèse se propose donc de réunir ces mécanismes épars, de les systématiser pour montrer qu'il existe bien un "droit de la prévention de l'inexécution contractuelle", et de les analyser pour savoir si, tels qu'ils apparaissent en droit positif, ils permettent aux contractants de prévenir de façon optimale l'inexécution contractuelle.

Current law rationally offers curative mechanisms for contractual non-performance. These mechanisms require, however, to be implemented, the actual occurrence of the non-performance. But, in the case of possible or future and certain non-performance, the mechanisms for their prevention are scattered in several legal texts. The thesis proposes to gather these scattered mechanisms, to systematize them to show that there is indeed a "right of prevention of contractual non-performance", and to analyze them to know if, as they appear in positive law, they allow contractors to optimally prevent contractual non-performance.