Occupation domaniale et commande publique

Occupation of the public domain and public procurement

• Auteur / Autrice : Manon Corset
• Direction : Olivier Guezou
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2018
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : VIP - Centre de Recherche Versailles Saint Quentin Institutions Publiques
• Partenaire(s) de recherche : référent : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

Mots clés

Mots clés libres

Domaine public

Commande publique

Mise en concurrence

Résumé

Depuis bientôt une quinzaine d'années, le droit interne – sous l'impulsion du droit de l'Union européenne – a consacré une catégorie spécifique des contrats publics d'affaire qui s'est peu à peu consolidée. Les contrats de la commande publique, dont la définition recevra une assise textuelle dans le futur code de la commande publique, sont les contrats par lesquels un ou plusieurs commanditaires publics concluent avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés un contrat pour répondre à leurs besoins en termes de travaux, fournitures ou services en contrepartie soit, du paiement d'un prix, soit du transfert du risque lié à l'exploitation du service concédé. Pour réaliser ces « commandes », les personnes morales de droit public sont assujetties à des règles de publicité et de mise en concurrence permettant de garantir le libre jeu du marché. Ces règles de passation qui étaient jusque lors dévolues à la seule commande publique, concernent depuis peu, l'offre publique. L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques soumet les personnes morales de droit public à des règles de passation spécifiques lorsqu'elles délivrent des titres d'occupation du domaine public à un pétitionnaire, en vue d'une exploitation économique. De cette dernière réforme, force est de constater le rapprochement significatif des régimes de passation des contrats de la commande publique et des occupations domaniales. Les règles de passation se diversifiant et les distinctions entre occupation domaniale et commande publique se fragilisant, le mouvement opéré par le législateur de 2017 n'est pas sans avoir créé une confusion dans l'esprit de la personne publique lorsqu'elle souhaite intervenir sur le marché économique. Confusion qui à terme, pourrait avoir des effets néfastes sur la bonne gestion des deniers publics. L'étude envisagée s'intéressera aux différences et aux similitudes attachées à ces deux catégories de contrats publics d'affaire notamment sur leurs fondements, leur nature, leur définition ou encore leur régime pour en déterminer l'existence d'un droit commun.

The occupation of the public domain and the public procurement, are currently in a deep movement of renovation and reorganization. The categories of contracts have been simplified, the architecture of the texts has been redesigned and the tendering procedure has been modernized. The study aims at determining the reason for which the public procurement and the occupation of the public domain must be subjected to a specific regime in order to, through a kind of inversion of the reasoning, better understand the notions in question, their outline and the legitimacy of the procedures imposed, as well as to improve their adaptation to the diversity of situations and thus their effectiveness. In the end, the study will have to decide on the existence of a common legal base irrigated by an comparable economic and public logic, structured by compatible notions and subjected to the same guiding principles. In other words, the thesis' purpose is to check the existence of a real common law of the public procurement and the occupation of the public domain, which would not just be the sum of two legal sets.