Thèse en cours

Données et régulation économique sectorielle de l'énergie

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Auteur / Autrice : Guillaume Laurent
Direction : Claudie Boiteau
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit
Date : Inscription en doctorat le 01/09/2018
Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
Ecole(s) doctorale(s) : SDOSE Sciences de la Décision, des Organisations, de la Société et de l'Echange
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris)
établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)

Résumé

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Un contexte régulatoire renouvelé de la donnée Le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est applicable au sein dans l'ensemble des Etats Membres de l'Union européenne depuis le 25 mai 2018. Cette Régulation intervient dans le cadre de la construction de l'économie européenne de la donnée, vis-à-vis de laquelle des réflexions avaient été engagées dès 2009 par la Commission européenne. Le RGPD s'attarde notamment sur la protection de la donnée dites “personnelle” et dispose négativement ce qui n'en constitue pas, induisant alors des régimes juridiques distincts tributaires de différents degrés de protection. Parallèlement, une proposition de Règlement européen concernant “le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques” a été publiée en Janvier 2017 (une lex specialis par rapport au RGPD). Cette proposition de Règlement tend à permettre le respect de la vie privée de chaque utilisateur à l'ensemble des étapes de ses interactions dans le cadre de l'utilisation de communications électroniques (en particulier celles effectuées par l'intermédiaire de nouveaux services). La donnée, un outil stratégique de compétitivité pour les entreprises régulées Si cette économie de la donnée n'est pas nouvelle, son volume s'est accéléré cette dernière décennie. La valeur de l'économie de la donnée au sein de l'Union européenne était de 272 milliards d'euros en 2015 et estimée à 643 milliards d'euros pour 2020 (3,17% du PIB de l'Union européenne) . La quatrième révolution industrielle a progressivement transformé nombre d'activités économiques primaire, secondaire et tertiaire, de sorte à insérer aujourd'hui la donnée au coeur de la stratégie économique des Etats et entreprises. L'augmentation considérable du volume collecté et échangé de données au regard de la digitalisation des activités de marché dans une économie mondialisée accentue l'urgence rationnelle d'un cadre régulatoire européen adapté et homogène. Par ailleurs, cet outil stratégique de compétitivité pour les entreprises intéresse le droit de la concurrence. La pratique décisionnelle des autorités de concurrence a pu historiquement se saisir de la question des données notamment en perspectives de la théorie des facilités essentielles, dont la propriété peut plus largement induire un comportement visant à la commission d'une pratique abusive ou restrictive de concurrence. De nouveaux enjeux de droit de la concurrence de public et private enforcement apparaissent aujourd'hui, notamment concernant la prolifération de plateformes en ligne et de marchés multi-faces. Problématiques et angles de réflexion Il conviendra de s'interroger sur la cartographie des données au sein du secteur régulé de l'énergie, au regard des personnes physiques ou morales concernées par l'information, la propriété (privée ou au contraire ouverte à tous) et leur nature (données de consommation, de production, technique, d'ordre patrimoniale...). Cette typologie établie, l'identification des régimes de régulation et leur mode d'application devra être réalisée. Si les autorités de concurrence et de régulation se sont historiquement saisies des problématiques relatif à la donnée, son développement complexe en nombre et en technique devrait-elle inciter une évolution de ses modes de régulation ? En ce sens, la régulation des données invitera à interroger l'apparition de la « régulation par la donnée » aux côtés de la « régulation de la donnée » dans le secteur régulé de l'énergie, faisant de la donnée non seulement un objet mais un moyen de régulation économique. Fort de cette distinction, les place et cohérence de la « régulation des données » au sens large devront être questionnées (en particulier au regard de l'utilisation de l'information comme nouveau moyen d'action de la régulation), susceptible de devenir le nouveau paradigme de la régulation économique des secteurs régulés.