L'approche répressive des pratiques anticoncurrentielles et la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires : étude comparée des droits français et tunisien

The repressive approach to anti-competitive practices and the implementation of financial penalties : a comparative study of French and Tunisian law

• Auteur / Autrice : Boutheina Adib
• Direction : Arnaud Raynouard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 06/11/2020
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris) - Centre de recherche Droit Dauphine / Cr2D
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Philippe Kovar
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Arnaud Raynouard, Jean-Philippe Kovar, Emmanuelle Claudel, Amel Aouij-Mrad, Laurence Folliot-Lalliot, Georges Decocq
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Emmanuelle Claudel, Amel Aouij-Mrad

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit international

Contentieux de la concurrence

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Sanctions pécuniaires

Méthodologie répressive

Lignes directrices

Action privée

Articulation entre action publique et action privée

Modernisation du droit de la concurrence

Pecuniary sanctions

Repressive methodology

Guidelines

Private action

Articulation between public action and private action

Modernization of competition law

Résumé

’exercice du pouvoir répressif par une autorité de concurrence est un exercice délicat dont la réussitedépend de plusieurs facteurs. Nous avons réparti ces facteurs comme suit facteurs institutionnels, facteurslégislatifs et facteurs internes liés à la méthodologie répressive développée par l’Autorité de la concurrence.Le droit comparé et les bonnes pratiques internationales diffusées en la matière constituent des outilssupplémentaires pour mieux encadrer l’approche répressive de toute autorité de concurrence. Une miseen œuvre cohérente et transparente de l’ensemble de ces éléments indiqués ci-dessus donnera à lasanction un sens plus large que celui de la contrainte at permettra une application effective et évolutive dudroit de la concurrence.

The exercise of repressive power by a competition authority is a delicate exercise that its success dependson the existence of several factors that have been classified in institutional, legislative and internal factors,the factors linked to the repressive methodology developed by the authority itself. To this is added theinfluence of comparative law and the good practices disseminated in the matter. A coherent, transparentimplementation of all these factors will give the sanction tool a meaning broader than constraint, that of atool for the effectiveness and modernization of the law of anti-competitive practices.