L'application du principe du procès équitable en matière de règlement des litiges sportifs.

The application of the principle of the fair trial as regards regulation of the litigations sporting.

• Auteur / Autrice : David Keita
• Direction : Cécile Chaussard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 13/11/2017
• Etablissement(s) : Dijon, Université Bourgogne Europe
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de REcherche sur le DroIt des Marchés et des Investissements internationaux

Mots clés

Mots clés libres

Principe du procès équitable

Justice étatique

Justice Sportive

Official justice

Justice Sportive

Principle of the fair trial

Résumé

L'application du principe du procès équitable en matière de règlement des litiges sportifs Résumé Par principe du procès équitable, on entend l'ensemble des règles d'une bonne justice. Il désigne globalement le droit à un procès juste et équilibré. Il regroupe de nombreuses composantes, notamment le droit d'accès au juge, l'indépendance et l'impartialité du juge, le droit à la défense, le droit à une justice diligente et explicite, le droit à l'exécution des décisions de justices etc. Garant d'une bonne justice, critère principal d'un État de droit, le principe du procès équitable constitue un modèle abouti de procès. Ce droit à un procès juste et équilibré s'applique à tous les contentieux et à toutes les procédures (civile, pénale, administrative) et concerne toutes les phases d'une procédure (de la phase préliminaire jusqu'à l'exécution du jugement). Le terme « équité » associé à « procès » a soutenu dans le temps l'idée d'un jugement loyal dans un contexte où la loi existante n'apporte pas une réponse satisfaisante à un problème posé. De ce point de vue, l'équité pour le juge consiste à ne pas s'en tenir strictement à la règle de droit formellement prescrite, mais plutôt à écarter celle-ci au besoin, afin de rendre un jugement plus juste. Cette équité soutient donc l'idée de recherche d'une justice qui n'est pas forcement contenue dans le droit positif. Autrement dit, il s'agissait pour le juge d'atténuer et d'adapter le droit positif aux cas particuliers. Cette initiative du juge consistant à s'écarter du droit positif était perçue comme une attitude arbitraire en témoigne l'expression « équité arbitraire ». Cette réputation du mot « équité » était due au fait qu'il supposait l'arbitraire que le juge peut manifester à travers le dépassement, ou même son opposition au droit positif. Il est envisageable d'établir une distinction entre cette conception de l'équité et celle qu'on retient du procès équitable. Le procès équitable dont il est question concerne l'équité prise dans le sens d'un jugement juste et équilibré. Il s'agit de réserver un traitement égal pour tous les justiciables lors du règlement des litiges. En raison de son caractère fondamental et général, aucun justiciable ne saurait être privé de cette garantie processuelle. En revanche, si ce principe est dans une certaine mesure respecté devant la justice étatique, il est important de s'interroger sur son respect dans le cadre de la justice privée. Le mouvement sportif est l'un de groupes sociaux à avoir internalisé le règlement des litiges nés de son fonctionnement. S'il est vrai que ce mouvement a tenté sans succès d'interdire aux sportifs le recours à la justice étatique, sa volonté autarcique lui a valu la reconnaissance de la spécificité sportive à travers l'article 165 TFUE. Au nom de cette spécificité, le mouvement sportif bénéficie d'une application circonstanciée du droit. Il a mis en place un mode de règlement de litige, propre au monde sportif, fermé en un point tel qu'il convient de se poser la question de savoir si la spécificité dont il bénéficie vaut exonération du respect du principe du procès équitable ? Le projet de répondre à une telle interrogation mène sans doute à un état des lieux du respect du principe du procès équitable en matière de règlement des litiges sportifs.

The principle of a fair trial is defined as the set of rules of good justice. Overall, he has created the right to a fair and balanced trial. It comprises many components, including the right of access to the judge, the independence and impartiality of the judge, the right to defense, the right to prompt and explicit justice, the right to the execution of court decisions, etc. Guaranteeing good justice, the main criterion of the rule of law, the principle of fair trial is a successful model of trial. This right to a fair and balanced trial applies to all disputes and proceedings (civil, criminal, administrative) and covers all phases of a proceeding (from the preliminary stage to the execution of the judgment). The term 'fairness' associated with 'trial' has supported over time the idea of fair judgment in a context where the existing law does not provide a satisfactory answer to a problem. From this point of view, fairness to the judge is not to strictly adhere to the formally prescribed rule of law, but rather to dismiss it if necessary, in order to make a more just judgment. This equity therefore supports the idea of seeking justice which is not necessarily contained in positive law. In other words, the judge had to mitigate and adapt the positive law to specific cases. The judge's move to depart from the positive law was seen as an arbitrary attitude, reflected in the expression 'arbitrary fairness'. This reputation of the word 'fairness' was due to the fact that it assumed the arbitrariness that the judge can manifest through the overtaking, or even its opposition to the positive law. It is possible to distinguish between this concept of fairness and that of fair trial. The fair trial in question concerns fairness in the sense of fair and balanced judgment.The aim is to provide equal treatment for all litigants in the settlement of disputes. Because of its fundamental and general character, no litigant can be deprived of this procedural guarantee. On the other hand, while this principle is to some extent respected in the State courts, it is important to question its respect in the private sphere. The sports movement is one of the social groups that has internalized the settlement of disputes in competitive sport. While it is true that this movement has tried unsuccessfully to prohibit athletes from using state justice, its self-determination has earned it recognition of the specific sporting character through Article 165 TFEU. In the name of this specificity, the sporting movement enjoys a detailed application of the law. It has put in place a dispute settlement procedure, specific to the sport world, closed to such a point that it is necessary to ask whether the specificity of which it benefits is worth waiving the principle of fair trial? The plan to answer such a question would probably lead to a state of compliance with the principle of fair trial in the settlement of the sport dispute.