L’autorité de la chose jugée au pénal sur le prud’homal

• Auteur / Autrice : Inès Yamba-tambikissa
• Direction : Véronique Tellier-Cayrol
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 21/11/2017
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences de l'Homme et de la Société

Résumé

Un employeur peut-il licencier son salarié lorsque ce dernier a été condamné à raison d’une infraction commise en dehors de ses fonctions ? Un employé peut-il demander des indemnités à son employeur pourtant relaxé à la suite d’une poursuite pour harcèlement ? La décision de relaxe du salarié empêche t’elle l’employeur de prendre une sanction à son encontre ? Ces interrogations renvoient à la question de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal à l’égard du juge prud’homal. Aucune recherche d’ampleur n’a été menée sur ces relations entre le droit répressif et le droit du travail. De plus, si le principe de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal est connu depuis le 19ème siècle, l’évolution contemporaine - tant législative que jurisprudentielle – montre l’actualité du sujet. - La loi Fauchon du 10 juillet 2000 est venue bouleverser la manière d'appréhender la responsabilité pénale de l'employeur : sa qualité d'auteur direct ou indirect, la dissociation entre la faute pénale et la faute inexcusable... - La jurisprudence – tant de la Chambre criminelle que de la Chambre sociale – ne semble pas encore fixée s’agissant des critères permettant de retenir la responsabilité de l’employeur. Se posent également, en jurisprudence, des problèmes de qualification : lorsque le juge pénal qualifie la relation de "contrat de travail", cette qualification s’impose t’elle au juge prud’homal ? Lorsque le juge pénal se prononce sur le harcèlement, quelles conséquences en tirer quant au licenciement ? - Par ailleurs, l’existence de double incrimination (dans le code pénal et dans le code du travail) soulève un certain nombre de problèmes, tant théoriques que pratiques. - Sur le terrain de la sanction, une réflexion doit également être menée, sur les relations entre les sanctions pénales et les sanctions en droit du travail. Les interrogations suscitées par la coexistence de ces sanctions sont, de plus, renouvelées aujourd’hui avec les récentes décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne relatives à la règle Ne bis in idem : si ces dernières décisions concernent le domaine fiscal et le domaine des abus de marché, les conséquences de ces décisions impactent nécessairement la question du cumul des sanctions répressives et prud’homales.