L'influence indirecte du droit allemand sur le nouveau droit des obligations français, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131.

• Auteur / Autrice : Christopher Hünseler
• Direction : Jean-Sébastien Borghetti
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit comparé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2017
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Résumé

En l'état actuel des choses, en attendant la ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il y a nombre de similitudes entre la lettre du texte de ladite ordonnance et celle de certaines dispositions du Code civil allemand. Alors même que le droit allemand n'a joué aucun rôle pendant l'élaboration des textes au sein de la Chancellerie et que de grands écarts de technique, de style et de culture juridique subsistent entre la France et l'Allemagne, il semblerait qu'il ait tout de même exercé une influence indirecte sur ladite ordonnance par l'intermédiaire de projets académiques français comme l'avant-projet Catala ou le projet Terré et de projets européens tels que les Principes du droit européen des contrats. L'approche du dit legal implant sera suivie afin d'identifier et de caractériser l'impact indirect du droit allemand. Cette influence se manifeste tout d'abord dans le domaine de la formation du contrat avec la consécration de l'abus d'état de dépendance et du contrôle des clauses abusives et deuxièmement dans celui des effets du contrat et du régime général des obligations avec l'apparition de la révision pour imprévision, de nouveaux remèdes en cas d'inexécution et d'une nouvelle limite à l'exécution forcée en nature, sans oublier des mécanismes comme la cession de dette et elle s'inscrit ainsi dans un mouvement de convergence des droits civils européens souhaité depuis longtemps par certains auteurs.