L'interdiction des expulsions collectives par l'article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme - Interdiction des expulsions discriminatoires et arbitraires

The prohibition of collective expulsions under Article 4 of Protocol No. 4 to the European Convention on Human Rights - Prohibition of arbitrary and discriminatory expulsions

• Auteur / Autrice : Anselm Zölls
• Direction : Sabine Corneloup, Natalie Joubert
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le ; Soutenance le 04/12/2020
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté en cotutelle avec Université d'Erlangen-Nuremberg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de REcherches et d'études en Droit Et Science POlitique
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Bourgogne (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Helmut Philipp Aust
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sabine Corneloup, Evelyne Lagrange, Andreas Funke
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Evelyne Lagrange

Mots clés

Mots clés libres

Refugié

Asile

Étranger

Procédure

Expulsion

Cedh

Refugee

Procedure

Asylum

Expulsion

Echr

Alien

Résumé

L'article 4 du Protocole n° 4 ConvEDH dispose de manière concise que « les expulsions collectives d’étrangers sont interdites ». Depuis son entrée en vigueur le 2 mai 1968 l’interdiction des expulsions collectives évolua d'un symbole contre les expulsions massives de la première moitié du XXème siècle à un instrument important de protection contre les expulsions en Europe. La première étape de l’analyse de cette évolution consiste à clarifier la différence entre expulsion individuelle et expulsion collective. A cet égard, une analyse jurisprudentielle et une interprétation méthodique montre que l’absence d’examen individuel suffit pour qualifier une expulsion de « collective ». De fait, l’interdiction des expulsions collectives contient le droit à un examen individuel avant toute expulsion - à moins que le défaut d’examen individuel ne soit le résultat du comportement de la personne expulsée. Ce droit à un examen individuel comprend, d’une part, des droits substantiels protégeant contre les expulsions discriminatoires et, d’autre part, des droits procéduraux protégeant contre les expulsions arbitraires. La deuxième étape consiste alors à définir le champ d'application ratione personae, ratione materiae et ratione locii du droit à un examen individuel. L’article 4 du Protocole n° 4 ConvEDH protège toute personne n’ayant pas la nationalité de l'État prenant la mesure d’expulsion. Bien que cette disposition protège à première vue un collectif, le sujet habilité de la norme n'est pas un groupe mais l'individu. Par conséquent, l'interdiction des expulsions collectives n'est pas un droit collectif mais un droit individuel. Le champ d'application matériel du droit à un examen individuel est déterminé par l'expulsion. Celle-ci désigne toute mesure contraignant un étranger à quitter le territoire ou l’empêchant d’y accéder. Le champ d'application territorial du droit à un examen individuel repose sur les principes généraux de la responsabilité des États parties à la Convention pour les mesures extraterritoriales. Ainsi, une personne se trouvant en dehors du territoire d’un État peut être victime d’une expulsion collective lorsque l’État exerce un contrôle de jure ou de facto sur elle. En conclusion, l'article 4 du Protocole n° 4 ConvEDH interdit aux États parties à la Convention de contraindre un étranger relevant de leur juridiction à quitter leur territoire ou de l’empêcher de l’atteindre sans examen individuel.

Article 4 of Protocol No. 4 EConvHR stipulates concisely that ''collective expulsion of aliens is prohibited''. Since its entry into force on 2 May 1968 the prohibition of collective expulsion has evolved from a symbol against the mass expulsions in the first half of the 20th century to an important instrument of protection against expulsions in Europe. The analysis of this evolution begins by clarifying the difference between individual expulsion and collective expulsion. In this respect, a case law analysis and a methodical interpretation reveals that the absence of individual examination is all that is needed to establish an expulsion as ''collective''. Hence, the prohibition of collective expulsions entitles aliens to an individual assessment of their case prior to their expulsion - unless the lack of individual assessment is the result of their conduct. The right to individual assessment includes both substantive rights protecting against discriminatory expulsions and procedural rights protecting against arbitrary expulsions. The next step consists in defining the scope ratione personae, ratione materiae and ratione locii of the right to individual assessment. Article 4 of Protocol No. 4 EConvHCR protects any person who is not a national of the State taking the expulsion measure. Although this provision prima facie protects a collective, the entitled subject of the norm is not a group but the individual. Therefore, the prohibition of collective expulsions is not a collective right but an individual right. The material scope of the right to individual assessment is determined by the expulsion. Expulsion means any measure compelling an alien to leave the territory or preventing him or her from gaining access to it. The territorial scope of the right to individual assessment is based on the general principles of the responsibility of States Parties to the Convention for extraterritorial measures. Thus, an alien outside the territory of a State may be the victim of collective expulsion when the State exercises de jure or de facto control over him or her. In conclusion, Article 4 of Protocol No. 4 EConvHCR prohibits States Parties to the Convention from compelling an alien under their jurisdiction to leave their territory or preventing him or her from reaching it without any individual assessment.