Le refus du mandat impératif en droit constitutionnel français.

The refusal of the imperative mandate in french constitutionnal law.

• Auteur / Autrice : Clémence Lavigne
• Direction : Elsa Forey, Bernard Quiriny
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 31/10/2014; Soutenance le 06/10/2020
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CREDESPO - Centre de REcherches et d'études en Droit Et Science POlitique

Mots clés

Mots clés libres

Mandat

Démocratie

Représentation

Mandate

Democracy

Representation

Résumé

L’article 27 de la Constitution de 1958 dispose que « tout mandat impératif est nul ». Traditionnelle en France, cette règle de droit constitutionnel est couramment présentée comme une copie du principe adopté en 1789, retranscrit dans la Constitution de 1791 fondée sur la nouvelle théorie de la souveraineté nationale. Cette règle attire peu l’attention alors qu’il n’existe aucune définition juridique du mandat impératif. Quant aux définitions doctrinales et politiques de ce mécanisme du droit public, elles sont marquées par l’ambiguïté. Surtout, le contexte dans lequel cette règle s’inscrivait à l’origine (un régime représentatif pur qui exclut les citoyens de la participation aux affaires publiques) a considérablement évolué. Il faut se demander comment cette règle a pu survivre à la démocratisation du système représentatif alors qu’elle a été conçue et adoptée initialement pour éviter la démocratie. Une telle problématique invite à retracer l’histoire de cette règle depuis l’époque où le mandat impératif était réputé s’observer en France et à travers son premier rejet par le droit public pour tenter d’en révéler les fondements et d’en cerner les contours. C’est en effet du sens de l’article 27 de la Constitution, et du sens de la notion de « mandat impératif » elle-même, que dépend la distance constitutionnellement admise entre les représentants et les représentés.

Article 27 of the 1958 Constitution provides that ''every imperative mandate is void''. This traditional rule of french constitutional law is commonly presented as a copy of the principle adopted in 1789, later transcribed in the Constitution of 1791 based on the new theory of national sovereignty. This rule attracts little attention, even though there is no legal definition of the imperative mandate. Furthermore, the doctrinal and political definitions of this mechanism of public law are marked by ambiguity. Above all, the context in which this rule originally stood (a purely representative regime which excludes citizens from participation in public affairs) has evolved considerably. These observations should lead us to wonder how this rule could survive the democratization of the representative system when it was originally designed and adopted to avoid democracy. Such an issue invites us to retrace the history of this rule from the time when the imperative mandate was deemed to be observed in France and through its first rejection by public law in an attempt to reveal its foundations and to shape its contours. It is indeed on the meaning of the Article 27 of the Constitution, and on the meaning of the concept of ''imperative mandate'' itself, that the constitutionally accepted distance between the representatives and the represented depends.