L'ÉTHIQUE DANS LES RÈGLES DE LA CNUDCI

ETHICS IN THE UNCITRAL RULES

• Auteur / Autrice : Romuald Balima
• Direction : Clotilde Jourdain-Fortier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le ; Soutenance le 11/12/2018
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CREDIMI - Centre de REcherche sur le DroIt des Marchés et des Investissements internationaux
• Jury : Président / Présidente : Éric Loquin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Clotilde Fortier, Mohamed Mahmoud Mohamed salah, Marc Mignot
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Mohamed Mahmoud Mohamed salah, Marc Mignot

Mots clés

Mots clés libres

Éthique

Droit commercial international

Cnudci

Commerce international

Règles

Ehics

International Trade Law

Uncitral

International Trade

Rules

Résumé

Contrairement à certaines initiatives d’harmonisation et d’unification du droit du commerce international (Unidroit, Conférence de La Haye…), la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) a été créée en décembre 1966 avec la volonté de prendre « en considération les intérêts de tous les peuples, et particulièrement ceux des pays en voie de développement ». Par cet objectif exprimé dans la Résolution 2205 (XXI) des Nations Unies, la CNUDCI fait preuve d’une volonté de justice distributive, d’équité, et, plus généralement, d’une volonté de moralisation du droit du commerce international. Notre étude cherche à montrer comment se traduit cette quête d’éthique dans le droit commercial international issu de la CNUDCI et plus largement dans le droit du commerce international. Il apparaît que si cette quête s’est traduite pendant une certaine période par une éthique véritable – voire idéaliste – visant à équilibrer les rapports entre pays en développement et pays développés, aujourd’hui, subsiste une éthique utilitariste, exigée dans les relations des opérateurs commerciaux entre eux ou avec des tiers. Si la première forme d’éthique est imposée car politiquement voulue, la seconde est consubstantielle à la matière du droit du commerce international et relève de la lex mercatoria. Cette second forme éthique répond à la nature de la CNUDCI de ne pas être uniquement une organisation politique mais d’être fondamentalement une organisation en charge du commerce international, c’est-à-dire en quête de réponse aux attentes du commerce international. Contrairement à la première forme d’éthique qui correspond plus à l’histoire et à l’aspect politique de la CNUDCI, cette seconde forme d’éthique est permanente et propre à la matière du droit du commerce international. Cette seconde forme d’éthique influence de manière plus tangible les règles de la CNDUCI ; elle se veut par conséquent la plus proche du thème de ''l’éthique dans les règles de la CNUDCI''. L’analyse des règles montre que l’éthique de la CNUDCI est destinée – de manière permanente – aux relations des opérateurs commerciaux. L’on constate en effet que, en tant que droit du commerce international, les règles de la CNUDCI moralisent depuis toujours les rapports entre ces opérateurs commerciaux, à travers des principes ou des concepts véhiculant des valeurs éthiques. L’éthique qui procède de ces principes est une éthique utilitariste, c’est-à-dire une éthique utile à l’économie. Cette éthique utilitariste se traduit par des règles visant à conforter le commerce international. Cette éthique-outil au service des relations des opérateurs commerciaux concerne, d’une part, les rapports directs (ou contractuels) entre les opérateurs commerciaux et, d’autre part, les rapports mettant en jeu les opérateurs commerciaux et les tiers.

Unlike other international organizations created to harmonize and unify the international trade law at a certain time, (Unidroit, The Hague Conference ...), the United Nations Commission on International Commercial Law (UNCITRAL) was created in December 1966 with the intention to « bear in mind the interests of all peoples, and particularly those of the developing countries, in the extensive development of international trade ». By this objective expressed in UN Resolution 2205 (XXI), UNCITRAL demonstrates a desire for distributive justice, equity, and, more generally, a desire to moralize international trade law. Our study seeks to show how this quest for ethics is reflected in international trade law stemming from UNCITRAL and more broadly from international trade law. It appears that if this quest was translated for a certain period by a real - even idealistic - ethics aiming at balancing the relations between developing and developed countries, today, a utilitarian ethic, required in the relations of the operators, remains between them or with third parties. If the first form of ethics is imposed because politically wanted, the second is consubstantial with the subject of the law of the international trade and falls under the lex mercatoria. This second ethical form responds to the nature of UNCITRAL not only being a political organization, but to being fundamentally an organization in charge of international trade, that is, seeking answers to the expectations of international trade. Unlike the first form of ethics, which corresponds more to the history and political aspect of UNCITRAL, this second form of ethics is permanent and specific to the subject of international trade law. This second form of ethics has a more tangible influence on the rules of the UNCITRAL; it is therefore closest to the theme of ''ethics in UNCITRAL rules''. The analysis of the rules shows that UNCITRAL's ethics are intended - permanently - for the relations of commercial operators. Indeed, as a law of international trade, the UNCITRAL rules have always moralized relations between these commercial operators, through principles or concepts conveying ethical values. The ethic that stems from these principles is a utilitarian ethic, that is, an ethic that is useful to the economy. This utilitarian ethic is reflected in rules aimed at strengthening international trade. This ethical tool and in the service of the relations of the commercial operators concerns on the one hand the direct (or contractual) relations between the commercial operators and, on the other hand, the reports involving the commercial operators and the third party.