Devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre

Duty of care

• Auteur / Autrice : Sabrina Cheikh
• Direction : Arnaud Martinon
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2017; Soutenance le 01/12/2023
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Mots clés

Mots clés libres

Devoir de vigilance

Due Diligence

Responsabilité juridique

Principe de précaution

Prévention

Rse

Sous-traitance

Autonomie de la personne morale

Chaîne de valeur

Duty of care

Due diligence

Liability

Precaution

Prevention

Csr

Outsourcing

Corporate veil of legal personality

Value chain

Résumé

La loi sur le devoir de vigilance s’inscrit dans un mouvement international de responsabilisation accrue des entreprises. Apparu dans les instruments internationaux du droit souple, il a pénétré le droit interne par la loi du 27 mars 2017. Le législateur est venu lui apporter un caractère contraignant en mettant à la charge des sociétés mères et donneuses d’ordre des prescriptions comportementales afin de prévenir les effets néfastes sur les droits humains et sur l'environnement liés à leurs activités, mais également à l'ensemble des activités de leur chaîne de valeur et d'en rendre compte dans un plan de vigilance. Aux contours flous,le devoir de vigilance invite à repenser les frontières de l'entreprise et le principe d'autonomie juridique des personnes morales. Son originalité réside dans la combinaison d’une responsabilité préventive visant à prévenir ex ante la survenance du dommage et une responsabilité réparatrice permettant aux victimes d’engager la responsabilité juridique de la société mère ou donneuse d’ordre. Les modalités de mise en œuvre et l’effectivité de ces deux dimensions feront l’objet de cette étude.

The Duty of care Act is part of an international movement to make companies more accountable. First appearing in international instruments of flexible law, it penetrated domestic law through the law of March 27, 2017. The legislator made it binding by imposing behavioral requirements on parent companies and principals in order to prevent adverse effects on human rights and the environment linked to their activity, but also to all the activities in their value chain, and to report on them in a due diligence plan. With its vague contours, the duty of vigilance invites us to rethink the boundaries of the company and the principle of the legal autonomy of legal entities. Its originality lies in the combination of preventive liability, aimed at preventing damage from occurring, and remedial liability, enabling victims to engage the legal responsibility of the parent company or principal. This study will examine the implementation and effectiveness of these two aspects.