Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national

International contrainst on national ''pouvoir constituant''

• Auteur / Autrice : Caroline Chaux
• Direction : Denis Alland
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 08/12/2021
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Beaud, Gérard Cahin, Olivier Corten
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Pierre-François Laval, Stéphane Pierré-Caps

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pouvoir constituant

Révision constitutionnelle

Organisations internationales -- Adhésion

Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Mots clés libres

Constitution

Autodétermination

Autonomie constitutionnelle

Constitutionnalisme

Processus de paix

Décolonisation

Changements anticonstitutionnels

Organisations internationales, Etats membres

Constitution

Self-Determination

Constitutional autonomy

Constitutionalism

Decolonization

Peace-Building

Unconstitutional Changes

International Organizations, membership

Résumé

Les principes d’autodétermination des peuples et d’autonomie constitutionnelle supposent une compétence exclusive du peuple, émergeant comme corps politique de l’État, à adopter une constitution en vertu de son pouvoir constituant originaire. L’exercice de cette compétence par le peuple peut intervenir à l’issue d’une situation intéressant le droit international, à l’instar des guerres interétatiques, de la décolonisation ou des conflits infraétatiques constituant une menace pour la paix et la sécurité régionale ou internationale. Dans ces hypothèses, l’exercice du pouvoir constituant par le peuple est encadré par un acteur extérieur agissant sur le fondement de règles de droit international. Cet acteur extérieur peut, dans certains cas, se substituer au peuple dans l’adoption de l’acte constituant, oblitérant ainsi le pouvoir constituant populaire. Egalement, l’exercice du pouvoir, non plus d’adopter, mais de réviser la constitution subit des injonctions dans le cadre de la participation de l’État à la vie internationale. En effet, l’adhésion à une organisation internationale, l’instauration de relations commerciales ou encore la sollicitation d’une aide internationale sont désormais conditionnées par des exigences relatives à la structure constitutionnelle de l’État. Cette conditionnalité est double : positive par l’exigence de modifications constitutionnelles, négative par l’interdiction des changements anticonstitutionnels. L’étude de ces règles internationales et de la pratique subséquente nécessite de s’interroger sur leur compatibilité avec les principes d’autodétermination et d’autonomie constitutionnelle. L’issue de cette interrogation invite à repenser la portée de ces principes et d’ainsi mesurer l’impact de cette pratique sur le droit international.

Self-determination and constitutional autonomy of the State imply the People’s exclusive competence, acting as an uniformed political body, to adopt a constitution vested with its constituent power. The performing of this competence may intervene in a situation with international aspects, such as inter-states wars, decolonization or infra-states conflicts pertaining to threat to regional or international peace and security. In these cases, the adoption of the constitution is supervised by an external actor acting on the behalf of international rules. This actor may even exercise directly the constituent power and adopt the constitution itself. Moreover, the revision of the constitution is constrained by the exigencies of the international relations. Indeed, the participation in an international organization, together with the establishment of economic relations or requested international aid are conditioned by the adoption of a certain constitutional structure. This conditionality presents two faces: one positive by requiring amendments to the constitution; one negative by forbidding unconstitutional changes. Studying these rules and the subsequent practice implies to put into question their compatibility with the aforementioned principles. Answering such a question is to question the scope and limits of those principles, and in the same time, question the evolution of international law they highlight.