La notion de ressources naturelles partagées en droit international public: l'exemple de l'eau

The concept of shared natural resources in public international law: the example of water

• Auteur / Autrice : Thales jose Pitombeira Eduardo
• Direction : Frédérique Coulee
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Inscription en doctorat le 14/12/2016
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay en cotutelle avec Université fédérale du Ceara
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'Homme et de la société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2015-2020)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d’Etudes de Droit Public
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation de la thèse : Université Paris-Sud (1970-2019)

Mots clés

Mots clés libres

Ressources naturelles partagées

Droit international de l’eau

Cours d'eaux internationaux

Shared natural resources

International water law

Cours d'eaux internationaux

Résumé

Les cours d’eau contribuent notamment à la production d’énergie, à l’irrigation de la production agricole et au développement de l’industrie des Etats. Ces différentes utilisations de la ressource naturelle peuvent néanmoins susciter des conflits économiques, politiques et environnementaux lorsque le cours d’eau dépasse la juridiction de deux ou plusieurs États. Dans ce contexte, la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, adopté à New York par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 mai 1997 et entrée en vigueur le 17 août 2014 consacre des grands principes tels que l’utilisation et participation équitables et raisonnables (article 5) de tous les États du cours d’eau et l’obligation faite aux États, lorsqu’ils utilisent les cours d’eau internationaux sur leur territoire, de prendre toutes les mesures voulues afin de ne pas causer des dommages significatifs aux autres États du cours d’eau (article 7). La notion de « ressource naturelle partagée » est présente dans plusieurs articles de la Convention de New York, soit de façon explicite, soit de façon implicite (articles 2, 3, 5,6 et 20). Certes, cette notion a un rôle important pour la construction des paramètres indispensables à la gestion entre les pays qui partagent le même cours d’eau. Néanmoins, la Convention de New York, n’apporte pas de définition juridique à cette notion. La Commission du droit international des Nations unies s’est penché sur la question entre 2003 et 2006. Pendant cette période, la Commission a adopté quatre rapports portant sur « les ressources naturelles partagées des États ». Dans ces rapports, la Commission a constatée que (i) les ressources en eaux transfrontières sont vulnérables et doivent faire l’objet d’une évaluation et d’une surveillance périodique pour permettre leur gestion et répartition équitables ; (ii) la création d’un projet de convention sur le droit relatif aux aquifères transfrontières est nécessaire ; (iii) la protection des eaux souterraines reste généralement très inférieure par rapport à son importance dans l’activité agricole et industrielle et (iv) que le droit des cours d’eau n’a pas développé d’instruments juridiques suffisants pour régler la question de l’utilisation des eaux souterraines pour l’exploitation du pétrole et du gaz naturel. Les travaux de la CDI ont élucidé un certain nombre de points relatifs aux usages transfrontaliers des cours d’eau internationaux, mais ils n’ont pas apporté une définition précise de la notion de ressource partagée. En ce sens, le présent projet a pour objectif d’examiner le contenu et la portée de la notion de « ressource naturelle partagée » en droit international de l’eau, notion qui est au cœur de la pratique et de la jurisprudence en la matière. La recherche portera aussi sur les conditions et critères utilisés dans l’élaboration du concept de ressources naturelles partagées. Enfin, ce projet analysera les conséquences juridiques découlant de la notion de ressource partagée en droit international par rapport aux obligations interétatiques réciproques qui permettent de gérer notamment des cours d’eau internationaux et aussi par rapport aux conflits politiques et environnementaux entre les États riverains. A cet effet, ce projet se fondera sur l’analyse de la pratique et de la jurisprudence en la matière, et notamment : - la Convention sur le droit relatif à l’utilisation des cours d’eau international à des fins autres que la navigation de 1997 et ses travaux préparatoires ; - des traités bilatéraux conclus entre différents États et/ou organisations internationales portant sur le partage des cours d’eaux internationaux (par exemple, le traité des eaux de l’Indus entre l’Inde, le Pakistan et la Banque Mondiale, le traité d’Itaipu conclu entre le Paraguay et le Brésil ; - la jurisprudence internationale, européenne et nationale portant sur les conflits de partage de l’eau (voir, par exemple, l’affaire Gorraiz Lizarraga et autres contre Espagne de la CEDH, l’affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay de la CIJ, l’Affaire Gabcikovo Nagymaros opposant la Hongrie á la Slovaquie, de la CIJ Arbitrage des eaux de l'Indus Kishenganga (Pakistan c. Inde), CPA, - les travaux de la Commission du droit international sur les ressources naturelles partagées des Etats entre 2003 et 2006 ; - les résolutions des Nations unies portant sur les conflits d’eau internationaux ; - les rapports de la Banque mondiale sur l'investissement des grandes ouvrages dans les cadres des cours d’eaux internationaux ; - Les différents conflits portant sur le partage des ressources en eau et les stratégies étatiques en la matière (notamment les cas des eaux chypriotes, les conflits concernant le Mékong, les conflits liés à l’eau du fleuve Sénégal, le conflit israélo-palestinien.

Rivers contribute in particular to the production of energy, the irrigation of agricultural production and the development of State industry. These different uses of the natural resource may nevertheless generate economic, political and environmental conflicts when the watercourse goes beyond the jurisdiction of two or more States. In this context, the Convention on the Law of the Non-navigational Uses of International Watercourses, adopted by the United Nations General Assembly in New York on 21 May 1997 and entered into force on 17 August 2014 Principles (such as the equitable and reasonable use and participation (Article 5) of all watercourse States and the obligation of States, when using international watercourses on their Take all appropriate measures so as not to cause significant damage to other watercourse States (Article 7). The notion of ''shared natural resource'' is present in several articles of the New York Convention either explicitly or implicitly (Articles 2, 3, 5, 6 and 20). Admittedly, this notion has an important role in the construction of parameters essential for management between countries sharing the same watercourse. Nevertheless, the New York Convention does not provide a legal definition of this concept. The UN International Law Commission examined the issue between 2003 and 2006. During this period, the Commission adopted four reports on ''shared natural resources of States''. In these reports, the Commission noted that (i) transboundary water resources are vulnerable and must be periodically assessed and monitored to ensure their equitable management and distribution; (Ii) the creation of a draft convention on transboundary aquifer law is necessary; (Iii) the protection of groundwater generally remains much lower compared to its importance in agricultural and industrial activity; and (iv) the right of watercourses has not developed sufficient legal instruments to address the issue Of the use of groundwater for the exploitation of oil and natural gas. The Commission's work elucidated a number of points relating to the cross-border use of international watercourses, but they did not provide a precise definition of the concept of a shared resource. In this sense, the objective of this project is to examine the content and scope of the concept of ''shared natural resource'' in international water law, which is central to practice and jurisprudence . The research will also address the conditions and criteria used in developing the concept of shared natural resources. Finally, this project will analyze the legal implications of the notion of a shared resource in international law in relation to reciprocal inter-State obligations, which make it possible to manage international watercourses and also in relation to political and environmental conflicts between riparian States. To this end, this project will be based on an analysis of the practice and jurisprudence in this area, and in particular: - the 1997 Convention on the law of the non-navigational uses of international watercourses and its travaux préparatoires; - bilateral treaties concluded between different States and / or international organizations on the division of international watercourses (for example, the Indus Water Treaty between India, Pakistan and the World Bank, 'Itaipu between Paraguay and Brazil; - international, European and national jurisprudence on water-sharing disputes (see, for example, Gorraiz Lizarraga and Others v. Spain, ECHR case, Pulp Mills case on ICJ Uruguay River, Gabcikovo Nagymaros case between Hungary and Slovakia, ICJ Water Arbitration of Indus Kishenganga (Pakistan v. India), CPA, - the work of the International Law Commission on the shared natural resources of States between 2003 and 2006; - UN resolutions on international water conflicts; - World Bank reports on the investment of major structures within the framework of international watercourses; - Different conflicts over the sharing of water resources and state strategies in this area (in particular cases of Cypriot waters, conflicts concerning the Mekong, conflicts related to water in the Senegal River, the Israeli-Palestinian conflict.