Thèse en cours

LE CONTRAT DE VENTE ELECTRONIQUE ENTRE CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS (B TO C)

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Auteur / Autrice : Gulhan Zorlu
Direction : Stéphane Gerry-vernieres
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit Privé
Date : Inscription en doctorat le 06/10/2017
Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble ; 2003-....)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)

Mots clés

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Résumé

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Le contrat de vente électronique entre un commerçant et un consommateur (B to C) Pour mesurer l'importance du phénomène de vente d'un bien (mobilier) par un professionnel sur internet à un particulier (consommateur), les chiffres de la fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD) : L'ampleur du e-commerce en France pour l'année 2016 Le chiffre d'affaires du e-commerce en 2016 s'élève à 72 milliards d'euros, alors qu'il était de 30 milliards d'euros en 2010. La barre des 80 % d'internautes qui achètent en ligne est franchi. En 10 ans les ventes sur Internet ont progressé de 675 %. Le nombre de sites marchands fin 2016 est de 200 000 sites actifs soit 22 000 sites supplémentaires sur un an. Le e-commerce continue à gagner environ un point de parts de marché par an. Selon la nouvelle mesure d'audience « Internet Global ' les sites et applications e-commerce les plus visités en France sont : 1- Amazon 2 - Cdiscount 3- Fnac 4 - Voyage SNCF 5 - Vente - privée (La FEVAD et une organisation représentative du e-commerce, premier réseau de e-commerce en France avec 600 entreprises membres. Elle fait également partie de l'association européenne e-commerce Europe avec 19 autres états membres). Pour accompagner ce développement exponentiel de la vente sur internet, un cadre légal sécurisé a été mis en place : la loi du 21 juin 2004 élaboré est adoptée dans le but de favoriser « la confiance dans l'économie numérique » (LCEN). La LCEN La LCEN transpose, pour partie, la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce Électronique. Cet ensemble normatif combiné aux autres directives communautaires en lien avec la matière, a contribué à rendre les échanges sur Internet plus fiable. En fixant des objectifs uniformes applicables au sein de l'union européenne, les directives ont laissé à chaque législateur national le choix de leur modalité d'application en droit interne. Pour limiter les disparités et développer des offres légales et transfrontalières de produits et de services, une nouvelle directive assortie d'un principe d'harmonisation total a été adopté le 25 octobre 2011, visant notamment à renforcer l'information et la protection des consommateurs européens. Les nouvelles dispositions du Code civil Les articles 1125 à 1127–6 sont la reprise quasiment littérale des anciens articles 1369–1 et suivants. Mais certaines dispositions placées dans la section relative à la conclusion du contrat concernent aussi son exécution. Le nouvel article 1174 prévoit que « lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établie et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369 ». La question de l'application de ces textes à des actes relatifs à l'inexécution du contrat ou à des actes opérant hors tout contexte contractuel, notamment pour la lettre simple ou le recommandé électronique reste ouverte. L'autre difficulté, relative à l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 1127-1 selon lesquelles « l'auteur d'une offre reste engagé par elle, tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait ». Les mentions « manuscrites » peuvent également être apposées sous forme électronique. L'article 1174 dispose que « lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même ». En revanche, le nouvel article 1175 exclu « 1°les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ; 2° les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession ». Ces actes sont considérés comme trop grave pour pouvoir se contenter d'une forme électronique. Pour certaines mentions soumises à des conditions de lisibilité particulières, essentiellement au regard du droit des clauses abusives, la forme électronique est encore possible, l'article 1176 précise que « lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes ». De même « l'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie ». Enfin, dans l'hypothèse où le contrat doit être établi en plusieurs exemplaires. Le nouvel article 1177 énonce que cette « exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputé satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire ». Le code de la consommation Le code de la consommation et ses dispositions relatives aux clauses abusives (Articles L 212-1 à L 212-3) s'appliquent en la matière, puisque le cybermarchand est ici un consommateur. Internet était qualifié en 1997 par Bill Gates comme étant « le paradis de l'acheteur ». Mais il l'est peut-être moins pour le juriste habitué aux contrats « classiques », confronté aux nouvelles interrogations suscitées par le contrat électronique, telles que : 1- La preuve, élément essentiel à toute prétention, 2- La loi applicable dans un environnement qui ne connait pas de frontières, 3- Le moment de la conclusion du contrat alors que les échanges sont presque instantanés, 4- L'identité des parties et la capacité du consommateur derrière son écran. « Un processeur (ordinateur) ne peut pas être un mandataire sur la toile ! il suffit de regarder l'article 1984 al 1er du code civil » 5- L'information précontractuelle du consommateur, 6- L'opposabilité des conditions générales de vente, 7- L'archivage des contrats du e-commerce… « Ici comme ailleurs, l'on assiste à l'émergence d'un droit qui n'est plus seulement vertical, unilatéral et centré autour de la loi ou du juge. Le droit de l'internet est un droit horizontal, négocié, il suscite la collaboration des internautes comme des professionnels. » Les conflits du e-commerce B to C sont nombreux mais peu apparents du fait du faible montant des transactions ainsi que du coût et des délais de procédures. Les modes de règlement extrajudiciaire sont par conséquent privilégiés par les parties et les arrêts de la Cour de cassation peu nombreux en la matière. Les principaux sites du e-commerce proposent une procédure amiable qui leur est propre ou des remises commerciales en fonction du montant de la facture. Le client a également la faculté de bénéficier de la médiation proposée par la FEVAD, si l'entreprise est adhérente à celle-ci. Les modes de règlement extrajudiciaire des litiges du e-commerce La FEVAD propose la médiation pour les conflits du e-commerce. « En cas de litige suite à un achat à distance d'un produit ou d'un service auquel l'entreprise adhérente ne donne pas de réponse ou de satisfaction, le e-marchand à la faculté de saisir le médiateur du e-commerce de la FEVAD qui intervient directement auprès de l'entreprise concernée ». Le site Amazon propose un service similaire : le programme de garantie de à 'À à Z' « Le programme de garantie A à Z est conçu pour gérer des situations dans lesquelles un client n'a jamais reçu le produit ou un reçu est un produit substantiellement différent de celui commandé ou attendu. Nous demandons aux clients de commencer par contacter le vendeur en cas de problème. Si le vendeur n'est pas en mesure de résoudre le problème, le client peut exercer un recours en garantie. À la réception de la réclamation, Amazon.fr envoie au vendeur un message automatique détaillant la réclamation et sollicitant des informations sur la commande et le processus de traitement. Amazon.fr détermine alors le règlement du recours en garantie, qui peut inclure un remboursement de la commande au client, aux frais du vendeur. » Une solution originale, qui conjugue internet et voie judiciaire est depuis peu expérimentée en Chine. Le tribunal sur internet en Chine Pour pallier à l'explosion du e-commerce et des paiements en ligne, la ville de Hangzou à l'Est de la Chine, propose depuis le 18 août 2017 un tribunal sur Internet. « Les habitants de la ville peuvent enregistrer leur plainte directement en ligne, le tribunal étudie ensuite l'affaire et organise une audience en visioconférence sur Internet entre le juge, le plaignant et l'accusé. Une solution ' efficace et peu coûteuses face à ces nouveaux types de conflit qui surviennent sur Internet » a déclaré le principal juge de cette nouvelle institution à l'agence de presse de la cour populaire suprême chinoise, Du Quian. Le tribunal a des compétences multiples, il traitera les différents en matière de transactions commerciales sur Internet, de droits d'auteur et de qualité des produits vendus en ligne. La Chine comptait fin 2016, 731 millions d'internautes ». (www.lexpress.fr) Bibliographie Vincent Fauchaux - Pierre Deprez - Jean-Michel Bruguière - Le droit de l'Internet – Loi contrat usage Muriel Fabre Magnan 1- Contrat et engagement unilatéral 4e éd Luc Grynbaum – Caroline Le Goffic – Lydia Morlet Haïdara – Droit des activités numériques 1er éd Jérôme Huet – Emmanuel Dreyer – Droit de la communication numérique Cédric Manara – Droit du commerce électronique Conseil d'Etat – Internet et les réseaux numériques www.fevad.com www.amazon.com www.lexpress.fr