L'interventionnisme étatique à l'épreuve du droit communautaire CEMAC de la concurrence : essai sur l'ambivalence de la notion du droit et de marché

State interventionism tested by Community law CEMAC competition : test on the ambivalence of the concept of law and market

• Auteur / Autrice : Georges-Jean-Michel Anibié
• Direction : Béatrice Thomas-Tual, Danièle Darlan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 18/03/2019
• Etablissement(s) : Brest
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de recherche en droit (Lab-LEX)
• Jury : Président / Présidente : Valère Ndior
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Béatrice Thomas-Tual, Danièle Darlan, Valère Ndior, Jean-Marc Sorel, Jean-Paul Markus
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Marc Sorel, Jean-Paul Markus

Mots clés

Mots clés contrôlés

Communauté économique et monétaire en Afrique centrale

Afrique centrale

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Intégration économique africaine

CEMAC

Service public

Concurrence

Régulation

Interventionnisme étatique

African economic integration

CEMAC

Public service

Competition

Regulation

State interventionism

Résumé

De par le renouveau institutionnel introduit par le traité de Ndjamena signé le 16 mars 1994 au Tchad, et entré en vigueur le 25 juin 1999 à Malabo (Guinée Equatoriale), les Etats-membres de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), entendent passer d’une situation de coopération à une situation d’union. La convention créant l’union économique de l’Afrique centrale (UEAC) s’est fixé comme objectif, de créer des conditions d’un développement économique et social harmonieux, dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel. Ce marché commun est fondé sur le principe d’une libre circulation de biens, de personnes, de services et des capitaux. Il est règlementairement organisé autour de deux instruments communautaires qui établissent le cadre juridique et posent par la même occasion, le principe d’applicabilité des règles de la concurrence aux moyens de l’intervention de l’Etat. Les règles de la concurrence ont investi en très peu de temps, le champ du contentieux de la légalité administrative des Etats- CEMAC et celui de l’organisation des services publics. Les outils de l’intervention public de l’Etat (aides publiques, service public, monopole public) sont à l’épreuve du droit communautaire CEMAC de la concurrence. L’Etat interventionniste se trouve infléchi à travers ces outils, mais se renouvelle par la régulation, qui n’est autre qu’un moyen de réinventer l’interventionnisme étatique. Cette ouverture à la concurrence du marché communautaire CEMAC, s’accompagne néanmoins, des contreparties destinées à établir un équilibre entre la concurrence et d’autres objectifs, tels que la régulation de services publics en réseau, le service d’intérêt économique général et le service universel, qui reste à déterminer dans le cadre communautaire.

As a result of the institutional renewal introduced by the 1994 Ndjamena Treaty, the member states of the Central AfricanEconomic and Monetary Community (CEMAC) intend to move from a co-operative situation to a union situation. The conventionestablishing the Central African Economic Union (UEAC) has set itself the goal of creating conditions for harmonious economic andsocial development, within the framework of an open and competitive market. This common market is based on the principle of freemovement of goods, persons, services and capital. It is regulated by two Community instruments, which establish the legal frameworkand at the same time raise the principle of the applicability of the competition rules to the means of State intervention. This principle ofcompetition has invested in a very short time, the field of litigation of the administrative legality of the Member States and that of theorganization of public services.State public intervention tools (public aid, public service, public monopoly) are subject to the Community competition law of CEMAC.The interventionist state is inflected through these tools, but is renewed by regulation, which is nothing but a means of reinventing stateinterventionism. This opening up to competition from the CEMAC Community market is, however, accompanied by counterpartsintended to establish a balance between competition and other objectives such as the regulation of public network services, the serviceof general economic interest, and the universal service to be determined in the African context.This thesis aims to analyze the impact of the market liberalization policy on the means of public intervention of the state.