L'intervention normative des Etats membres dans l'économie : contribution à l'étude de la notion de distorsion de concurrence

The normative intervention of the State in the economy : a contribution to the study of the notion of distortion of competition

• Auteur / Autrice : Marine Commaille
• Direction : Hélène Aubry
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 17/12/2024
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Droit, éthique, patrimoine (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Faculté de droit, économie, gestion
• Partenaire(s) de recherche : graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-....)
• Jury : Président / Présidente : Marie Malaurie-Vignal
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : David Bosco, Philippe Maddalon, Alexandre Maitrot de La Motte
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : David Bosco, Philippe Maddalon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Économie publique

Concurrence -- Droit

Droit européen

Mots clés libres

Distorsion de concurrence

Intervention de l'Etat

Égalité des conditions de concurrence

Droit de l'Union européene

Activité normative

Droit de la concurrence

Distortion of competition

State intervention

Level playing field

European Union law

Normative activity

Competition law

Résumé

En tant que concept économique, la distorsion de concurrence désigne l'effet de l'intervention de l'État dans l'économie. Si cette notion a été formellement transposée en droit de l'Union européenne, elle est néanmoins perçue comme imprécise sur le plan juridique. En effet, son sens demeure flou et les multiples acceptions qui en découlent rendent sa conceptualisation délicate. Cependant, malgré cette diversité interprétative, il est envisageable de concevoir la distorsion de concurrence comme un concept juridique opérationnel. Pour y parvenir, il était nécessaire d'élaborer une théorie générale de la notion de distorsion de concurrence. Ainsi, cette thèse ambitionne d'identifier la signification et la portée juridiques de la distorsion de concurrence telle qu'elle se manifeste en droit positif, afin d'en proposer une définition unitaire. Une fois sa conceptualisation effectuée, il est alors possible de déterminer le régime juridique applicable à la distorsion de concurrence et de préciser les conditions dans lesquelles celle-ci doit être sanctionnée ou, au contraire, autorisée.

As an economic concept, the notion of distortion of competition refers to the effect of State intervention in the economy. Although this notion has been formally transposed into European Union law, it is nevertheless perceived as ill-defined in legal terms. Indeed, what it designates remains unclear, and the multiplicity of meanings that can be construed from this expression makes its conceptualization difficult. However, despite the diversity of potential interpretations, it is possible to conceive the notion of distortion of competition as an operational legal concept. To reach that point, it was necessary to develop a general theory of the notion of distortion of competition. Thus, this doctoral dissertation aims to identify the legal meaning and scope of the notion of distortion of competition as it manifests itself in positive law, in order to suggest a unitary definition of the notion. Once conceptualized, it is then possible to determine the legal regime applicable to the notion of distortion of competition, and to specify the conditions under which it should be banned or, on the contrary, permitted.